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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement de la recherche agricole appliquée. Le Gouvernement envisage, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de transférer les crédits publics de génétique animale et de génétique végétale sur le compte d'affectation spéciale du développement agricole et rural (CASDAR). Ce transfert pourrait avoir des conséquences dommageables sur l'engagement de l'État et la gestion du dispositif génétique français, la gouvernance et les moyens du CASDAR au service du développement agricole et le financement de la recherche appliquée. La gestion directe des crédits génétiques du CASDAR priverait ainsi le Conseil supérieur d'orientation du développement agricole et rural, qui rassemble l'administration et les organisations professionnelles, de son rôle de proposition et d'orientation. En outre, ce transfert de crédits pourrait en appeler d'autres dans les années à venir, ce qui poserait la question du sens même de la taxe CASDAR payée par les agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi de finances pour 2011, il est envisagé de financer les actions de soutien à la génétique animale et à la sélection végétale sur les ressources du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR). Cette modification s'inscrit dans un souci de mise en cohérence des actions de développement agricole et rural. Le CAS-DAR est la traduction des réformes du dispositif français de financement du développement agricole et rural menées depuis 2004 : suppression de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) en fin 2003, création de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) pour lui succéder en 2004, remplacée elle-même par le CAS-DAR en 2006. L'objectif poursuivi par les pouvoirs publics était de gagner en cohérence et en efficacité tout en assurant une plus grande pérennité des ressources pour les actions pluriannuelles. Le CAS-DAR ne doit donc pas être perçu comme un cadre figé mais au contraire adaptable, souple d'utilisation, susceptible de relever les défis d'une agriculture elle-même en forte mutation. Les actions en faveur de la génétique animale et de la sélection végétale contribuent au développement agricole. Leur financement trouve donc une place légitime aux côtés des programmes pluriannuels des chambres d'agriculture, des instituts techniques et des organismes nationaux à vocation agricole ainsi que des appels à projets d'innovation et de partenariat. Ce transfert de charges du budget général vers le CAS-DAR, s'accompagne par ailleurs, d'un mouvement inverse. Ainsi, le financement par le programme 776 des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) relatifs à l'installation des agriculteurs (3 000 000 EUR) sera supporté directement par le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT). Il vise lui aussi à garantir une meilleure cohérence et une plus grande lisibilité au programme 776 recentré sur la recherche appliquée et l'innovation agricoles. Pour 2011, lors de la préparation du projet de loi de finances, le MAAPRAT a veillé à ce que les gains d'optimisation demandés aux instituts techniques soient étroitement limités pour rester à la hauteur des défis que l'agriculture doit relever. Dans les prochaines années, la recherche, l'innovation et le développement agricole et rural, soutenus par le CAS-DAR, auront toujours un rôle clef à jouer pour la mise en oeuvre des technologies, des formes d'organisation rénovées nécessaires à une agriculture compétitive et durable et au maintien de territoires ruraux dynamiques, capables de fournir des emplois et un cadre de vie adéquat aux populations. Enfin, la commission spécialisée « développement agricole et rural » du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole (CSO), présidée par la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du MAAPRAT, qui rassemble les familles professionnelles, continuera à jouer son rôle de proposition et d'orientation auprès de l'administration.
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