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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le recensement des exploitations agricoles françaises. Entre le 1er septembre 2010 et le 30 avril 2011, tous les exploitants agricoles (sauf les sylviculteurs et les pêcheurs) sur l'ensemble du territoire national seront recensés. Ils répondront, d'une part, à des questions spécifiquement françaises et, d'autre part, à des questions liées à l'Union européenne. Pour l'occasion, 3 000 agents enquêteurs sont mobilisés pour aller à la rencontre des agriculteurs. L'opération est organisée par les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques (Srise) au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Parmi les enquêteurs recrutés à cette fin, des cas de discrimination ont été rapportés. Ainsi, des enquêteurs ayant le statut de fonctionnaires se sont aperçus, à leur insu, que leur rémunération serait de 30 % inférieure à celle des autres enquêteurs pour effectuer le même travail. De plus, l'utilisation de Tablet-PC, initiée par l'édition 2010 du recensement agricole, censée permettre une saisie directe sur écran des questionnaires et une exploitation plus rapide et plus large des données recueillies, ne paraît pas adaptée à ce type d'enquête. En effet, alors que l'objectif affiché de ces innovations est d'obtenir des informations plus riches, et d'alléger la charge statistique pour les enquêtés, il apparaît clairement que la saisie des données directement sur ordinateur portable lors de l'entretien aurait tendance à compliquer et alourdir le travail des enquêteurs avec des entretiens plus longs, plus fastidieux et laissant peu de place à une approche humaine et personnalisée de la collecte d'informations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui justifient de telles disparités de rémunération selon le statut des enquêteurs et de renoncer à rendre l'utilisation de Tablet-PC obligatoire pour mener les enquêtes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le recensement des exploitations agricoles françaises, et lui demande, d'une part de préciser les modalités de rémunérations des enquêteurs selon qu'ils sont ou non fonctionnaires et, d'autre part de justifier l'utilisation d'ordinateurs portables (Tablet PC) en lieu et place des questionnaires papier. Au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le service de la statistique et de la prospective (SSP) est chargé d'organiser le recensement de l'agriculture avec, au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), les services régionaux en charge de l'information statistique et économique. L'enquête est réalisée par près de 3 000 enquêteurs en grande partie issus du milieu agricole et rural. La rémunération des enquêteurs est fixée conformément aux textes en vigueur. L'arrêté du 11 juillet 1978 stipule que pour un enquêteur non fonctionnaire, la rémunération brute d'une enquête ne peut excéder 2,43 millièmes du total formé d'une part du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320, et d'autre part de l'indemnité de résidence au taux Paris. Le décret n° 80-159 du 14 février 1980 précise par ailleurs que pour un enquêteur fonctionnaire, la rémunération brute d'une enquête ne peut excéder 1,745 millième de cette même base. La rémunération maximum d'un enquêteur fonctionnaire, pour une même enquête, s'élève donc à 71,81 % de la rémunération maximum d'un enquêteur non fonctionnaire. Dans le cadre du recensement de l'agriculture 2010, c'est ce rapport de rémunération brute qui a été appliqué aux enquêteurs fonctionnaires. Ces derniers représentent moins de 1 % de l'ensemble des enquêteurs. Il est à noter cependant que l'écart entre les rémunérations nettes après cotisation sociale et impôt est inférieur à celui qui existe pour les rémunérations brutes, en effet la rémunération des enquêteurs fonctionnaires ne donne pas lieu à des cotisations supplémentaires de sécurité sociale. La part de la rémunération brute soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à l'impôt sur le revenu est plus faible pour les enquêteurs fonctionnaires. L'utilisation de Tablet PC par les enquêteurs est une des innovations apportées au recensement agricole de 2010. Celui-ci sera ainsi plus riche, plus vite disponible et aussi plus simple pour les agriculteurs interrogés que celui de 2000. Au rang des nouveautés : un recours aux fichiers administratifs existants, à chaque fois que cela est possible, se substitue aux questions posées aux exploitants. En effet, les agriculteurs transmettent chaque année des informations sur leur activité à leurs administrations de tutelle. Le principe est dorénavant de collecter toutes les réponses disponibles directement auprès de ces administrations. De nouvelles questions sont aussi posées sur des thématiques émergentes, notamment les problématiques agro-environnementales liées au Grenelle de l'environnement. Les enquêteurs saisissent les réponses des agriculteurs directement sur un ordinateur portable. Les données sont ainsi contrôlées dès leur saisie, et leur envoi instantané. Délais et risques d'erreurs sont ainsi réduits. Ce mode d'acquisition des données a été préconisé par l'étude organisationnelle et technique qui a précédé le recensement. Des tests en vraie grandeur ont ensuite été réalisés lors de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2007 où la collecte a été réalisée à l'aide de Tablet PC dans trois départements. Les principaux enseignements peuvent se résumer ainsi : l'utilisation du Tablet PC nécessite une formation spécifique des enquêteurs et une période de « prise en main » qui porte sur les quatre ou cinq premières enquêtes réalisées. Une fois cette période passée, la durée des entretiens est très voisine de celles qui étaient observées avec le papier. Aucun enquêteur n'a été découragé par l'utilisation du Tablet PC et les réactions des exploitants, rapportées par les enquêteurs, étaient très favorables. Les enquêteurs se sont trouvés sécurisés par le fait que les contrôles auxquels sont soumises les données saisies leur permettent de n'oublier aucune question, ce qui arrivait régulièrement avec le papier et nécessitait des retours fastidieux pour l'exploitant, et de consolider les réponses par un dialogue immédiat avec l'exploitant en cas de doute. La qualité finalement obtenue est bien meilleure qu'avec le papier et dans des délais réduits. D'autres collectes de ce type ont été réalisées depuis lors. Tous ces tests et enquêtes en vraie grandeur ont confirmé les conclusions établies en 2007. Lors du recensement agricole 2010, l'accent a été mis sur la formation et l'accompagnement des enquêteurs. Chaque enquêteur a été formé à la fois au questionnaire lui-même, à la technique d'entretien et au maniement du Tablet PC. Des enquêteurs chevronnés encadrent chacun quatre ou cinq enquêteurs plus novices. Ils les accompagnent systématiquement lors de leurs premières enquêtes afin de s'assurer que les concepts et les techniques d'enquête sont assimilés. Le dialogue avec l'exploitant est toujours maintenu. Ce dernier peut suivre l'évolution de l'entretien, soit sur un questionnaire papier soit en visionnant les questions en même temps que l'enquêteur sur l'écran du Tablet PC. Aucun problème dans la conduite des entretiens n'est à ce jour apparu. Les résultats du recensement agricole 2010 seront disponibles à partir de septembre 2011. Tous les résultats seront mis à la disposition du plus grand nombre, gratuitement, via Internet, et pourront ainsi servir leur vocation : nourrir les réflexions de tous les acteurs de l'agriculture et faire découvrir cette profession en rapide évolution. Un dossier présentant l'opération et répondant aux questions les plus fréquemment posées est disponible sur le site Internet du SSP http ://agreste.agriculture.gouv.fr/recensement-agricole-2010/.
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