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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la concurrence dans le secteur de la réparation automobile. Tout automobiliste est en droit de faire entretenir son véhicule dans le garage de son choix, quelle que soit la garantie contractée au moment de l'achat de son véhicule. Toutefois, de plus en plus de pratiques mises en oeuvre par les constructeurs visent à contraindre leurs clients à effectuer les réparations de leur véhicule exclusivement dans leur réseau. L'électronique tenant aujourd'hui une place prépondérante dans l'automobile, certains constructeurs gardent par exemple la propriété de codes et de spécifications techniques. Plusieurs procédures d'infractions ont été ouvertes dès 2006 par la Commission européenne contre cette rétention d'informations et un nouveau règlement européen a été publié en juin 2010 visant à renforcer la concurrence dans ce secteur. Il souhaite connaître, par conséquent, où en est l'application de ce nouveau règlement en France.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a adopté le règlement de l'Union européenne (UE) n461/2010 du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, couvrant la distribution de pièces de rechange et la fourniture de services de réparation et d'entretien. Entré en vigueur depuis le 1er juin dernier, ce texte, dont la portée s'apprécie notamment au regard des lignes directrices qui l'accompagnent, est directement invocable devant les juridictions par les opérateurs s'estimant victimes de comportements des constructeurs ayant pour effet de restreindre la concurrence à leur détriment. Ce règlement sert également, depuis son entrée en vigueur, de nouveau référentiel aux autorités de la concurrence, tant communautaires que nationales, qui peuvent être saisies de toutes pratiques anticoncurrentielles dans ce domaine. En particulier, ces lignes directrices rappellent que l'exemption au regard des règles de concurrence dont bénéficient les accords de distribution sélective qualitative conclus avec des réparateurs agréés et/ou des distributeurs de pièces de rechange agréés peut être remise en cause si, dans le cadre de ces accords, l'une des parties agit de manière à évincer des opérateurs indépendants du marché, par exemple en s'abstenant de fournir à ces opérateurs les informations techniques nécessaires aux réparations et à l'entretien. D'après ces mêmes lignes directrices, sont a priori exclus du bénéfice de l'exemption, les accords verticaux des constructeurs qui réserveraient à leur réseau agréé les interventions sur les véhicules de leur marque en utilisant abusivement les règles de garantie (garantie qui serait liée à la condition que l'utilisateur final fasse effectuer les opérations de service après-vente exclusivement par le réseau agréé ou à l'utilisation obligatoire de pièces de rechange de la marque du constructeur pour les remplacements qui ne sont pas couverts par la garantie). Par ailleurs, s'agissant des informations techniques nécessaires à la réparation et à l'entretien des véhicules, la Commission européenne avait déjà réitéré l'obligation faite aux constructeurs de diffuser celles-ci sans discrimination à tous les opérateurs de la filière dans le règlement n 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules. Aux termes de ce règlement, un accès facile et clair aux informations concernant la réparation et la maintenance des véhicules est un élément essentiel pour garantir une libre concurrence en matière de services d'informations et de réparation. Dans ce but, le texte prévoit que les constructeurs assurent aux opérateurs indépendants un accès aisé et normalisé via Internet aux informations qui concernent la réparation et l'entretien, des véhicules et ce sans restriction et sans discrimination par rapport aux réparateurs agréés. Cette obligation couvre les systèmes de diagnostic embarqués et leurs composants, les outils de diagnostic et les équipements d'essai. Des frais d'accès à ces informations sont autorisés s'ils restent raisonnables et proportionnés. Enfin, en matière de protection du consommateur, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes porte une attention particulière aux contrats de garantie automobile, afin de veiller à ce qu'ils ne comportent pas de clauses illicites ou de clauses abusives susceptibles de limiter indûment l'application des garanties en fonction du caractère agréé ou non du garagiste choisi pour les opérations de service après-vente. Outre l'examen de documents contractuels, la surveillance s'étend également aux pratiques susceptibles d'être mises en oeuvre dans les réseaux des marques, pour éviter notamment que les consommateurs ayant fait réparer ou entretenir leur véhicule chez un réparateur indépendant se voient ultérieurement refuser l'application des garanties légales ou commerciales alors qu'aucun élément de causalité ne permettrait de lier la panne à des interventions réalisées hors du réseau.
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