|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que chaque année, en France, plus de 210 000 personnes sont victimes d'usurpation d'identité. Contrairement au Canada qui traite l'usurpation d'identité comme un acte criminel, passible de 10 ans de prison, le code pénal français le sanctionne d'amende dans trois cas seulement : l'utilisation d'une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l'autorité publique, le fait de se présenter sous un faux nom pour se faire délivrer un extrait de casier judiciaire, lorsque la victime de l'usurpateur encourt une condamnation pénale. Dans tous les autres cas, il faut une infraction dite « principale » pour que l'usurpation d'identité (infraction connexe) soit reconnue pénalement. Le problème est notamment posé lorsque l'usurpateur est décédé sous l'identité de sa victime. Bien que vivante physiquement, la victime est morte administrativement, et donc privée de tous ses droits : carte Vitale, pension de retraite. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin que la victime d'usurpation d'identité, qui se retrouve souvent dans la peau de l'accusé, obligée de prouver son identité, de justifier son emploi du temps, recouvre ses droits dans de meilleures conditions, et que cette infraction soit sévèrement et précisément sanctionnée par la loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
SANCTION DE L'USURPATION D'IDENTITÉ Mme la présidente. La parole est à Le M.
Dominique Le Mèner, pour exposer sa question n° 922.
M. Dominique Le
Mèner. Chaque année, en France, plus de 210 000 personnes sont victimes
d'usurpation d'identité.
Contrairement aux législations d'autre pays qui
traitent l'usurpation d'identité comme un acte criminel, passible de dix ans de
prison, le code pénal français le sanctionne seulement d'une amende dans trois
cas : l'utilisation d'une fausse identité dans un acte authentique ou un
document administratif destiné à l'autorité publique, le fait de se présenter
sous un faux nom pour se faire délivrer un extrait de casier judiciaire, ou
lorsque la victime de l'usurpateur encourt une condamnation pénale. Dans tous
les autres cas, il faut une infraction dite " principale " pour que l'usurpation
d'identité, qui est une infraction connexe, soit reconnue pénalement.
Le
problème est notamment posé lorsque l'usurpateur est décédé sous l'identité de
sa victime. Bien que vivante physiquement, la victime est morte
administrativement, et donc privée de tous ses droits : carte vitale, pension de
retraite, etc.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre
afin que la victime d'usurpation d'identité, qui se retrouve souvent dans la
peau de l'accusé, obligée de prouver son identité, de justifier son emploi du
temps, recouvre ses droits dans de meilleures conditions, et que cette
infraction soit sévèrement et précisément sanctionnée par la loi
?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel,
secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel,
secrétaire d'État à la justice. Monsieur le député, pour ne pas être trop
long dans ma réponse à votre question très pertinente, je vous propose de vous
communiquer par écrit la partie de ma réponse relative aux dispositions de
l'article 434-23, alinéa 1, du code pénal, pour me consacrer à l'essentiel,
c'est-à-dire ce qui est en préparation.
Le projet de loi d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure, déposé à
l'Assemblée nationale, crée, dans son article 2, une infraction spécifique
relative à l'usurpation d'identité sur internet.
Le nouvel article 222-16-1
du code pénal réprimerait ainsi d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications
électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en
vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa
considération.
S'agissant des conséquences subies par les victimes
d'usurpation d'identité, le casier judiciaire national traite avec une
particulière attention les condamnations pour prise du nom d'un tiers et incite
les juridictions à lui communiquer l'identité de la victime.
Une alerte est
alors systématiquement créée dans le dossier de celle-ci pour éviter d'y
intégrer de nouvelles condamnations qui ne lui seraient pas imputables : si une
condamnation est adressée au casier judiciaire sous une identité ayant fait
l'objet d'une usurpation dans le passé, le procureur de la République est
systématiquement sollicité pour obtenir confirmation de l'identité réelle du
condamné.
Il convient de rappeler également que la régularisation du casier
judiciaire d'une victime d'usurpation d'identité n'impose pas que l'usurpateur
soit condamné pour ces faits. De nombreux procureurs de la République signalent
d'eux-mêmes au casier judiciaire les cas d'usurpations avérées pour effacer la
condamnation du casier judiciaire de la victime. Cette procédure administrative
peut notamment être utilisée quand l'usurpateur n'est pas identifié ou quand il
est décédé.
Par ailleurs, lorsque le procureur de la République constate, au
cours d'une procédure quelconque, qu'une personne identifiée a été condamnée en
usurpant un état civil, il peut également, sur le fondement de l'article 778 du
code de procédure pénale, solliciter la rectification des mentions du casier
judiciaire par requête à la juridiction qui a prononcé la condamnation initiale.
Cette procédure spécifique n'exige pas comme condition préalable que
l'usurpateur ait fait l'objet de poursuites pénales et permet d'enregistrer la
condamnation litigieuse dans le casier judiciaire de l'usurpateur.
Il existe
donc un arsenal de mesures, et nous devons inciter les juridictions à les
utiliser chaque fois que c'est nécessaire dans l'intérêt des victimes ou des
victimes potentielles de ces usurpations.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Le Mèner.
M. Dominique Le
Mèner. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette
réponse. Ce type d'infraction ne cesse d'augmenter et je pense qu'il faut
simplifier, encore une fois, notre droit dans ce domaine, en protégeant mieux la
victime. Je me réjouis également qu'une proposition de loi ait été déposée par
notre présidente de séance, en espérant qu'elle sera examinée avec bienveillance
par le Gouvernement.
|