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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la circulaire du 04 mars 2009, relative à l'accueil des jeunes adultes handicapés. En effet, face aux manques de place d'accueil des adultes handicapés en centre spécialisé, le législateur, à travers l'amendement dit « Creton », a précisé le maintien en institut médico-éducatif des jeunes adultes, dans l'attente de leur orientation et de leur placement. Or la circulaire interministérielle du 4 mars 2009, dont de nombreux établissements n'ont eu connaissance qu'au cours de l'été 2009, impose une facturation aux parents en fonction de l'orientation future du jeune adulte et non en fonction de la situation présente. Ainsi, de nombreux jeunes accompagnés en IME en seul accueil de jour font l'objet d'une facturation correspondant à une prise en charge totale. Par ailleurs, ladite circulaire oblige à une facturation rétroactive sur l'année 2009 obligeant certains parents à débourser à partir de septembre 2009 des sommes imprévues supérieures à deux mille euros. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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CIRCULAIRE DU 4 MARS 2009
RELATIVE À L'ACCUEIL DES JEUNES
ADULTES HANDICAPÉS M. le président. La
parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, n° 940, qui concerne la
circulaire du 4 mars 2009 relative à l'accueil des jeunes adultes
handicapés.
M. Marc Goua. Ma question, madame la secrétaire
d'État chargée des sports, concerne la prise en charge des jeunes adultes
handicapés et s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
À la
suite de ma question écrite en décembre dernier, votre ministère est revenu sur
sa circulaire du 4 mars 2009 relative à l'accueil des jeunes adultes handicapés.
Vous mettez ainsi fin à une situation inacceptable, la facturation aux parents
en fonction de l'orientation future du jeune adulte handicapé et non de la
situation présente.
Du fait de l'amendement dit Creton, de nombreux jeunes
accompagnés en IME en seul accueil de jour faisaient l'objet d'une facturation
correspondant à une prise en charge totale. De plus, ladite circulaire
entraînait une facturation rétroactive sur l'année 2009, obligeant certains
parents à débourser à partir de septembre 2009 des sommes imprévues supérieures
à 2 000 euros.
Par circulaire commune en date du 30 décembre 2009, la DGAS et
la DSS ont colmaté une partie des dégâts occasionnés avec une couverture
correspondant dorénavant à une prise en charge totale.
Pour autant, certaines
questions restent en suspens. Que comptez-vous faire pour dédommager les
établissements concernant les arriérés, puisque cette circulaire n'a pas d'effet
rétroactif ? Pourquoi vos services passent-ils d'un excès à l'autre ? En effet,
de jeunes adultes en seul accueil de jour voient dorénavant la solidarité
nationale leur financer des nuitées qu'ils ne consomment pas. N'y a-t-il pas sur
ce point des économies budgétaires à réaliser ?
Plus globalement, le
législateur a corrigé, grâce à l'amendement Creton, un certain nombre d'erreurs.
Force est d'admettre que le trop faible nombre de places adultes dans le
département du Maine-et-Loire, département de Mme Bachelot, conduit à augmenter
le nombre de jeunes adultes occupant des places en IME, empêchant de nouveaux
enfants d'utiliser ces équipements adaptés, et bloque l'accès aux ESAT des
adultes handicapés hors structures puisque les jeunes relevant de l'amendement
Creton sont prioritaires.
Dans le Maine-et-Loire, près de 100 jeunes
handicapés relevant de l'amendement Creton, et donc prioritaires pour une place
en ESAT, patientent. Pendant ce temps, combien d'autres jeunes adultes hors
structure, et donc non prioritaires, restent sans aucune perspective
?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour corriger les effets pervers pour
le Maine-et-Loire de l'amendement Creton, effets pervers uniquement liés
d'ailleurs à la trop grande faiblesse du nombre de places d'accueil pour les
adultes ?
M. le président. La parole est à Mme Rama Yade,
secrétaire d'État chargée des sports.
Mme Rama Yade,
secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le député, vous avez bien
voulu appeler l'attention du Gouvernement sur le mode de facturation du forfait
journalier hospitalier pour les jeunes adultes handicapés relevant de
l'amendement Creton qui sont maintenus en institut médico-éducatif.
Comme
vous le savez, le forfait journalier hospitalier est une participation
forfaitaire aux frais d'hébergement et d'entretien de la personne admise en
établissement hospitalier ou médico-social, à l'exclusion des unités ou centres
de soins de longue durée. De plus, les jeunes adultes relevant de l'amendement
Creton doivent participer aux frais de fonctionnement de l'établissement dans
lequel ils sont maintenus dans les mêmes conditions que celles prévues pour les
établissements dans lesquels ils ont été orientés par la MDPH, selon l'article
L.242-4 du code de l'action sociale et des familles.
Ainsi, la circulaire
interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation du forfait
journalier hospitalier en institut médico-éducatif et à la participation des
usagers accueillis au titre de l'amendement Creton précise que les jeunes
adultes relevant de l'amendement Creton maintenus en internat d'IME doivent
payer le forfait journalier hospitalier, et ce quelle que soit l'orientation
décidée par la MDPH.
Par ailleurs, cette circulaire précisait également qu'il
en était de même pour les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton
orientés en maison d'accueil spécialisée, en foyer d'accueil médicalisé, en
foyer de vie ou foyer d'hébergement mais maintenus en externat ou
demi-pensionnat. Or rien ne justifie qu'un forfait hébergement soit facturé aux
personnes, enfants ou jeunes adultes, fréquentant les structures en externat ou
semi-internat.
Cette circulaire du 4 mars 2009 a donc été modifiée par la
circulaire interministérielle du 30 décembre 2009, qui précise désormais que
seuls les jeunes adultes accueillis en internat et maintenus dans leur IME
bénéficiant d'une orientation comportant un accueil en hébergement ou d'une
double orientation ESAT-foyer d'hébergement se voient facturer le forfait
journalier hospitalier.
Ainsi, les jeunes adultes de plus de vingt ans
relevant de l'amendement Creton accueillis en externat ou semi-internat dans
leur IME ne peuvent plus se voir facturer le forfait, quel que soit
l'établissement vers lequel ils sont orientés.
Après la hausse du forfait
journalier hospitalier, porté à 18 euros au 1er janvier 2010, le Gouvernement,
soucieux de la situation financière des personnes handicapées accueillies en
maison d'accueil spécialisée ou qui devraient l'être, a pris, par un décret du 7
janvier 2010, une mesure visant à neutraliser pour elles l'impact de cette
augmentation. Ce décret précise que le minimum de ressources laissées à la
disposition des personnes handicapées accueillies en MAS qui acquittent le
forfait journalier hospitalier est égal à 30 % du montant mensuel de
l'allocation aux adultes handicapés, soit près de 205 euros.
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