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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la restructuration du parc immobilier pénitentiaire qui viserait à assurer des conditions dignes de détention et à mettre notre pays en conformité avec les règles pénitentiaires européennes adoptées en novembre 2009 par le Parlement. Si l'on ne peut que se féliciter de ce renouveau des prisons, force est de constater que l'on ne tient que très peu compte de l'aménagement du territoire. Ainsi, la prison de Sarreguemines (Moselle) doit disparaître au profit d'Oermingen (Bas Rhin) alors qu'il existe des prévisions faites en leur temps par ses prédécesseurs, de construire une prison à Boulay (Moselle) dont la situation géographique (friche militaire disponible), le potentiel d'établissements d'insertion sur place, la volonté municipale et mosellane sont des atouts à prendre en compte. Il lui demande de bien vouloir remettre au goût du jour l'étude de ses prédécesseurs sur la faisabilité d'une prison ou d'un établissement équivalent à Boulay (Moselle) qui vient de perdre son tribunal et mérite une compensation promise et attendue.
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Texte de la REPONSE :
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La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, en conformité avec les engagements internationaux de la France et à garantir la mise en oeuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement. Par ailleurs, elle permettra d'augmenter les capacités d'hébergement de l'administration pénitentiaire dans le but d'améliorer le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement prononcées par les juridictions pénales et d'assurer l'encellulement individuel des détenus. Ainsi, d'ici la fin de l'année 2017, 14 000 nouvelles places remplaceront 9 000 places vétustes. La France sera alors dotée de plus de 68 000 places de prison, dont plus de la moitié auront été ouvertes après 1990. À l'issue d'un examen approfondi de l'ensemble du parc immobilier, il a été décidé la fermeture de la maison d'arrêt de Sarreguemines au profit de l'ouverture d'un nouvel établissement à Oermingen. Afin de répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire, ce futur établissement sera construit selon le principe de la réinsertion active (ERA). Ce nouveau concept s'articule autour des points majeurs suivants : un taux d'encellulement individuel de 95 % de la population hébergée ; une capacité moyenne de 600 places, avec une exception pour la rénovation de la maison d'arrêt de Paris la Santé ; des secteurs à taille humaine, ainsi les quartiers auront une capacité maximale de 160 places qui se déclinera en unités de 40 places ; la mise en oeuvre des régimes différenciés, qui impose de prévoir un mode de détention adaptée à la dangerosité et à la personnalité de chaque détenu, évaluées lors de son arrivée au sein de l'établissement (il est ainsi prévu deux régimes de détention : un mode dit « ouvert », fondé sur l'autonomie et la libre circulation du détenu au sein du quartier, et un mode dit « fermé », qui prévoit, à l'inverse, un encadrement renforcé de la population pénale qui est accompagnée par les personnels lors de ses mouvements) ; des activités proposées à tous les détenus, qu'ils soient affectés en mode ouvert ou fermé, sur la base d'un volume de 5 heures par jour ; une attention particulière apportée au traitement paysager des espaces extérieurs accessibles aux détenus ; la construction d'un nombre suffisant d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux afin de permettre aux détenus de rencontrer leur entourage sur des périodes longues ; la prise en charge améliorée des détenus présentant des troubles mentaux par la création systématique, en accord avec le ministère de la santé et des sports, de locaux destinés aux services de psychiatrie au sein des unités de consultations et de soins ambulatoires. Ainsi, ce futur établissement améliorera les conditions de détention de la population pénale et de travail des personnels. L'hypothèse d'implantation d'un centre pénitentiaire sur la commune de Denting-Boulay (site du camp du Ban-Saint-Jean) a été envisagée par l'administration pénitentiaire et a fait l'objet d'une étude de préfaisabilité par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. Les résultats de cette étude n'ont pas été favorables à l'implantation de cet établissement notamment en raison de l'importance des travaux de viabilisation à prévoir (assainissement, réseaux d'énergie, voierie) et de son éloignement des prisons de Sarreguemines et Oermingen.
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