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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les relations entre Pôle emploi et les groupements d'employeurs. Ces derniers s'interrogent sur les pratiques qui doivent encadrer le recrutement de personnel pour le compte de leurs adhérents. Dans les Pyrénées-Orientales, Pôle emploi exige que les groupements d'employeurs fournissent le numéro SIRET des adhérents chez lesquels pourrait être mis à disposition le salarié recruté. Or il leur est impossible de répondre valablement à cette demande car, par définition, le salarié peut être mis à la disposition de n'importe lequel des adhérents du dit groupement. Ainsi, le numéro SIRET du groupement ne semble pas suffire à Pôle emploi qui demande un seul numéro SIRET, alors même que la proposition de recrutement concerne plusieurs adhérents. Cette exigence ne paraît résulter d'aucun texte officiel et n'être pas pratiquée dans tous les départements. Il souhaiterait connaître les bases légales sur lesquelles se fonde cette exigence.
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Texte de la REPONSE :
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RELATIONS ENTRE PÔLE EMPLOI ET LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS M. le président. La parole est à M. Daniel
Mach, pour exposer sa question, n° 947, relative aux relations entre Pôle Emploi
et les groupements d'employeurs.
M. Daniel Mach. Monsieur le
secrétaire d'État chargé de l'emploi, je souhaite attirer votre attention sur
les relations entre Pôle Emploi et les groupements d'employeurs.
Dans mon
département des Pyrénées-Orientales, ceux-ci s'interrogent sur les pratiques qui
doivent encadrer le recrutement de personnel pour le compte de leurs adhérents.
Pôle Emploi exige en effet, dans ce département, que les groupements
d'employeurs fournissent le numéro SIRET du ou des adhérents chez lesquels
pourrait être mis à disposition le salarié recruté. Or il leur est impossible de
répondre valablement à cette demande dans la mesure où, par définition, le
salarié peut être mis à la disposition de n'importe lequel des adhérents dudit
groupement. Ce décalage pose de gros problèmes d'organisation, d'efficacité et
de confidentialité.
Par ailleurs, le numéro SIRET du groupement ne semble pas
suffire à Pôle Emploi qui ne demande en outre qu'un seul numéro SIRET alors même
que la proposition de recrutement concerne plusieurs adhérents. Les groupements
d'employeurs s'interrogent, car cette exigence ne paraît résulter d'aucun texte
officiel et ne semble pas pratiquée dans tous les départements.
Je souhaite
donc connaître les bases légales sur lesquelles se fonde cette exigence, ainsi
que les règles précises qui doivent régir les relations entre Pôle Emploi et les
groupements d'employeurs dont je rappelle qu'ils emploient actuellement, dans
les seules Pyrénées-Orientales, près de mille personnes en équivalent temps
plein.
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez,
secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez,
secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Mach, vous êtes un expert
des groupements d'employeurs : vous avez rappelé qu'ils sont un employeur
important dans les Pyrénées-Orientales, notamment dans des secteurs qui
auraient, sinon, du mal à embaucher. Chacun, isolément, n'a pas les moyens
d'embaucher ; mais ensemble, on peut réaliser des embauches, ce qui est une
bonne nouvelle.
Les groupements d'employeurs sont pour le Gouvernement,
notamment pour moi qui suis chargé de la politique de l'emploi, un sujet
d'attention constante. Nous avons, conjointement avec votre collègue
Jean-Frédéric Poisson, mis en place un certain nombre de dispositions
législatives de nature à améliorer ce dispositif. C'est d'ailleurs une
originalité française : il est intéressant de constater que la Belgique,
l'Allemagne ou le Québec se penchent très sérieusement sur notre système pour
voir s'ils ne pourraient pas l'adapter chez eux. En effet il favorise des
embauches qui ne seraient pas possibles si les employeurs demeuraient dispersés
; il permet ainsi d'accroître l'activité, donc l'emploi et les salaires. Au
total, environ 30 000 salariés sont employés par des groupements d'employeurs ;
sur certains territoires, comme le vôtre, c'est un vrai enjeu économique de
fond. Nous y sommes donc très attentifs.
À leur propos vous avez soulevé une
question précise, et je vais y répondre précisément.
Aucune base juridique ne
permet d'exiger un numéro SIRET pour qu'une offre soit traitée par Pôle Emploi.
La démarche de Pôle Emploi, c'est d'être le plus réactif possible, et de pouvoir
envoyer des demandeurs d'emploi vers ceux qui souhaitent embaucher de la façon
la plus adaptée. Demander un grand nombre d'informations, sur la nature du
contrat, sur le nombre d'employeurs du groupement, sur la nature des tâches qui
seront effectuées n'est donc pas une démarche administrative tatillonne ; c'est
une façon d'apporter la meilleure réponse à l'offre, en sélectionnant le mieux
possible les candidats pour les employeurs susceptibles
d'embaucher.
Toutefois, vous m'interrogez sur une situation précise : je vais
saisir la direction régionale de Pôle Emploi, en lui demandant de voir s'il
serait possible d'établir un partenariat sur une plus longue durée, afin de
mettre un peu plus d'huile dans les rouages, donc d'améliorer le travail
conjoint avec les groupements d'employeurs, lesquels pourront ainsi vous être
reconnaissants d'avoir attiré l'attention sur ce sujet précis.
J'apporte une
dernière précision : la liste des employeurs potentiels doit, elle,
impérativement figurer dans le contrat de travail conclu par le groupement avec
le salarié recruté, et doit être tenue en permanence à la disposition de
l'Inspection du travail. Cependant c'est une évidence et ce n'est pas le sujet
sur lequel vous m'interrogez.
M. le président. La parole est
à M. Daniel Mach.
M. Daniel Mach. Je vous remercie, monsieur
le secrétaire d'État, de votre réponse.
Toutefois, je me permets d'insister :
la lourdeur administrative que je viens de décrire a des conséquences terribles
car elle démotive complètement les groupements d'employeurs. Je crois qu'il
serait bon - et vous avez annoncé que vous alliez le faire - de rappeler aux
services de pôle emploi qu'ils sont là pour aider les gens, non pour leur mettre
des filets dans les pieds. Tout le monde doit avoir le même objectif, celui de
développer l'emploi.
Dans notre département par exemple, les pôles emplois
aident l'agriculture et la viticulture, deux secteurs qui ne peuvent pas, vous
le rappeliez, embaucher à temps plein et qui doivent se contenter de développer,
de temps en temps, l'emploi à travers ces pratiques de groupements
d'employeurs.
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