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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des familles qui peinent à s'acquitter de leur loyer. En effet, environ 7 % des locataires ont connu des retards de paiement de leur loyer en 2001 et en 2002, selon une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dernièrement publiée. Les couples avec enfants et les familles monoparentales sont les foyers les plus concernés par ces retards de loyers. Si les difficultés de ces ménages sont liées à la faiblesse de leurs ressources et à une situation de chômage, elles font aussi souvent suite à des événements familiaux. Pour près de la moitié de ces ménages, enfin, cela s'est traduit par un retard de paiement d'au moins deux mois. La DREES remarque néanmoins que les proportions de locataires ayant déclaré en 2002 avoir du mal à payer leur loyer (14 %) ou ayant connu des retards de paiement (6,7 %) sont « légèrement inférieures » à celles observées en 1996 (respectivement 16,6 % et 6,9 %). Parmi les 24 millions de ménages pris en compte dans l'enquête logement de 2002, 39 % étaient locataires, 57 % propriétaires et 4 % étaient logés gratuitement. Les associations de locataires, et notamment la Confédération nationale du logement (CNL), s'inquiètent de cette situation, qui va en s'aggravant. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre en faveur des ménages qui éprouvent des difficultés de paiement de leur loyer, et ce dans l'intérêt des propriétaires de logements et des locataires.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de protéger le pouvoir d'achat des locataires tout en offrant aux propriétaires une indexation simple et lisible, l'article 9 de la loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008 prévoit que l'indice de référence des loyers est désormais fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Cette mesure a ainsi pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix de la consommation. Concernant les ménages éprouvant des difficultés de paiement de leur loyer, il convient de rappeler l'une des récentes propositions de la mission parlementaire confiée le 20 décembre 2007 par le Premier ministre au député Étienne Pinte relative à la prévention des expulsions. Cette proposition a été immédiatement concrétisée par la circulaire du Premier ministre aux préfets en date du 22 février 2008 qui leur demande de tout mettre en oeuvre pour que dans chaque département il y ait une commission de prévention des expulsions et que, dans ce cadre, il soit procédé, sauf refus du locataire, à une enquête sociale avant recours à la force publique. Le rôle et la composition de cette commission sont fixés par le décret n° 2008-187 du 26 février 2008. La mission de cette commission est de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes ou des ménages en situation d'impayés. Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement mène une réflexion dont l'un des enjeux est de déterminer dans les bâtiments existants les travaux susceptibles d'assurer dans un avenir proche des économies d'énergie, ayant pour conséquence à terme de maîtriser les dépenses de loyer et de charges locatives.
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