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Texte de la REPONSE :
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UTILISATION DES MACHINES-OUTILS
PAR LES JEUNES HANDICAPÉS M. le président. La parole est à M. Yves
Nicolin, pour exposer sa question, n° 94, relative à l'utilisation des
machines-outils par les jeunes handicapés.
M. Yves Nicolin.
Je souhaite interroger M. le ministre du travail, des relations sociales et de
la solidarité, sur le droit d'utilisation des machines-outils dites "
dangereuses ", dans le cadre de l'apprentissage des jeunes élèves handicapés. Je
suis heureux, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, que vous
puissiez répondre à cette question.
La circulaire n° 4 du 1er février 2007 de
la direction générale du travail interdit désormais toute dérogation pour
l'utilisation de ces machines par des jeunes handicapés de seize à dix-huit ans
accueillis en IME ou IMPro. Auparavant, ces établissements spécialisés
présentaient chaque année, et pour chaque jeune, une demande de dérogation à
l'inspection du travail, qu'ils obtenaient systématiquement. Or, depuis cette
circulaire, toutes les demandes ont été refusées, privant ainsi ces élèves d'une
formation adaptée, encadrée et sécurisée, ainsi que de stages en entreprises qui
les préparaient à une insertion professionnelle en milieu ordinaire, ce qui
était le but des IMPro.
Les responsables d'établissements, les jeunes
concernés et leurs parents ne comprennent pas ce revirement de la
réglementation, que personne n'avait prévue et qui remet en cause le droit à
l'emploi en milieu ordinaire des jeunes en situation de handicap, ainsi que les
missions confiées à ces établissements spécialisés, désormais plongés dans le
plus grand désarroi.
Madame la secrétaire d'État, entendez-vous revenir sur
cette circulaire, afin de permettre à ces jeunes, encadrés par des personnels
d'IME ou d'IMPro, d'utiliser à nouveau, dans le cadre de leur formation, ces
machines dites " dangereuses ", comme les scies, les meuleuses ou les perceuses,
dont je souligne qu'elles sont en vente libre dans le commerce ?
M.
le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la
solidarité.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée
de la solidarité. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la
situation des jeunes handicapés de seize à dix-huit ans, accueillis en Institut
médico-éducatif ou en Institut médico-professionnel.
La circulaire n° 4 du
1er février 2007 de la direction générale du travail a rappelé les conditions
d'application de l'article R. 234-22 du code du travail, et plus
particulièrement la limitation des dérogations permettant l'utilisation des
machines-outils dangereuses aux seuls établissements d'enseignement technique, y
compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés,
qui dispensent une formation professionnelle. Actuellement, les IME et les IMPro
n'entrent pas dans le champ de ces dispositions. Cette restriction de délivrance
de la dérogation aux élèves en formation professionnelle s'explique par la
dangerosité des machines, appareils ou produits utilisés. On ne peut prendre le
risque de porter atteinte à la santé et à la sécurité des élèves que si cela est
indispensable à leur formation professionnelle.
Dans la perspective d'une
refonte de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail et
des procédures de dérogation applicables en matière de travaux interdits aux
jeunes de moins de dix-huit ans, une instruction commune de la direction
générale du travail, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
et de la direction générale de l'action sociale a été adressée le 28 décembre
2007 aux services déconcentrés de ces trois administrations. La mise en oeuvre
de la dérogation aux travaux interdits restant liée au suivi d'une formation
professionnelle, il appartient à chacune des autorités de tutelle des
établissements d'accueil des jeunes de définir la notion de formation
professionnelle dans sa réglementation. Afin de préparer la mise en oeuvre de
cette réforme, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la
jeunesse et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales se
rapprocheront des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, afin d'identifier les établissements et services
sociaux et médico-sociaux, ainsi que les établissements et services
conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse,
délivrant des formations professionnelles.
Les directeurs départementaux de
la protection judiciaire de la jeunesse et les directeurs départementaux des
affaires sanitaires et sociales, à la demande des établissements et des
services, solliciteront l'inspecteur du travail compétent territorialement en
précisant la dénomination des formations ou des activités exercées, la liste
précise des machines, appareils ou produits employés, ainsi que leur lieu
d'utilisation. Les inspecteurs du travail sont invités à apporter leur appui
technique et préciseront aux établissements les mises en conformité nécessaires
des lieux et des machines, appareils ou produits nécessaires pour assurer ces
formations professionnelles.
Les directeurs départementaux de la protection
judiciaire de la jeunesse et ceux des affaires sanitaires et sociales, se basant
sur ces avis, veilleront à ce que l'utilisation des machines dangereuses se
fasse dans le respect des règles de sécurité énoncées par les inspecteurs du
travail et à ce que chaque jeune bénéficie d'un avis du médecin du travail ou du
médecin de l'établissement et de l'autorisation du formateur. Dans l'attente de
la réforme, ils autoriseront ou non l'ouverture des formations
pré-professionnelles ou professionnelles.
Ces dispositions pragmatiques
permettent de prendre en considération le souci de formation et de sécurité au
travail des jeunes concernés.
M. le président. La parole est
à M. Yves Nicolin.
M. Yves Nicolin. Malgré toute l'amitié
que je vous porte, madame la secrétaire d'État, vous venez de décrire une usine
à gaz, dont les effets seront dramatiques. Vous avez donné une réponse très
technique, préparée par vos services, à une question très simple.
Demain, des
jeunes qui, depuis des décennies, utilisaient des machines dites " dangereuses "
- perceuses, meuleuses ou scies - sous le contrôle d'un adulte formé, ne
pourront plus le faire. Il est dramatique de priver des jeunes handicapés de la
moindre chance d'être intégrés demain en milieu professionnel ordinaire, au seul
prétexte du principe de précaution, cela pour éviter que Pierre, Paul ou Jacques
prennent le risque de se blesser. Certes, il y a parfois des accidents, dont
vous pourriez toutefois constater la rareté si la liste en était dressée. Or
avec cette disposition administrative, vraisemblablement rédigée par des
personnes ayant sans doute peu fréquenté ce type d'établissements, je crains que
nous ne pénalisions ces jeunes, en jetant à bas des établissements et les
formations qu'ils assurent.
Après cette réponse technique, madame la
secrétaire d'État, je vous demande d'user de votre influence auprès de vos
services afin de parvenir, dès la fin du mois de janvier, à une solution simple
et pragmatique, à savoir revenir au système précédent, qui permettait d'obtenir
des dérogations. Les chefs d'établissement en feront la demande, en en mesurant
les risques, et la direction du travail leur permettra de déroger à la
réglementation. Si nous en restons au dispositif que vous avez décrit, je crains
que nous ne soyons, dans ce domaine, la risée des autres pays
européens.
M. le président. La parole est à Mme la
secrétaire d'État.
Mme la secrétaire d'État chargée de la
solidarité. Nous appliquons aujourd'hui une mesure récente, qui vise à
renforcer la sécurité des jeunes en situation de handicap. Mais vous avez
raison, monsieur le député, il ne faut pas qu'elle se retourne contre
eux.
Nous continuerons de travailler pour apporter la sécurité nécessaire à
ces formations, sans pour autant entraver l'insertion professionnelle de ces
jeunes. Je vais me rapprocher des services de la direction du travail et de mon
collègue Xavier Bertrand, chargé de les animer, pour que nous trouvions ensemble
une solution plus conforme à ces deux priorités, qui sont malheureusement
indissociables et pour lesquelles il nous faudra trouver le point
d'équilibre.
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