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Texte de la QUESTION :
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Régulièrement la presse fait état d'un système de fraudes massives aux retraites anticipées. Des dizaines de milliers de personnes ont profité d'une faille de la loi pour avancer leur départ en retraite avant 60 ans. La loi Fillon sur les retraites accorde aux salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans la possibilité de partir à la retraite avant 60 ans s'ils ont déjà cotisé 40 annuités. La loi proposait que toute personne en défaut de pouvoir produire une pièce justificative pouvait demander à deux témoins une déclaration sur l'honneur. Dans plusieurs départements, dont les Bouches-du-Rhône, un véritable système d'attestations sur l'honneur douteuses s'est institué. Le préjudice de ce scandale financier pourrait atteindre les 400 millions d'euros. Aussi M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État s'il compte renoncer à la pratique des attestations sur l'honneur, dans ce domaine comme dans celui de l'aide médicale d'État, en privilégiant les preuves matérielles afin d'aller dans le sens d'un contrôle plus efficace des dépenses de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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FRAUDES AUX RETRAITES ANTICIPÉES M.
le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa
question, n° 955, relative aux fraudes aux retraites anticipées.
M.
Dominique Tian. La justice est actuellement saisie de nombreuses
plaintes de l'URSSAF pour fraudes massives aux retraites anticipées. Des
dizaines de milliers de personnes ont profité d'une faille de la loi - je
parlerai plutôt d'un texte mal rédigé - pour avancer frauduleusement leur départ
à la retraite avant soixante ans. En effet, et c'est une bonne chose, la loi
Fillon sur les retraites accorde aux salariés ayant commencé à travailler avant
seize ans la possibilité de partir à la retraite avant soixante ans, s'ils ont,
bien sûr, cotisé quarante annuités. La loi prévoyait une auto-déclaration et
proposait que toute personne, faute d'être en mesure de produire une pièce
justificative, pouvait demander à deux témoins une déclaration sur l'honneur.
Dans de nombreux départements, dont malheureusement celui des Bouches-du-Rhône,
un véritable système d'attestations sur l'honneur douteuses s'est institué. Le
préjudice de ce scandale financier pourrait atteindre plusieurs centaines de
millions d'euros.
L'État compte-t-il renoncer à la pratique, à mon avis
extrêmement contestable, des attestations sur l'honneur en privilégiant les
preuves matérielles afin d'aller dans le sens d'un contrôle plus efficace des
dépenses de l'État ?
M. le président. La parole est à Mme
Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.
Mme Rama
Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le député,
les assurés ont de longue date la possibilité de régulariser eux-mêmes les
cotisations que l'employeur aurait dû verser pour qu'ils ne soient pas pénalisés
dans leurs droits à retraite.
Le nombre de ces régularisations a fortement
augmenté depuis la réforme des retraites de 2003. En effet, entre janvier 2004
et août 2008, près de 130 000 assurés ont effectué une régularisation de
cotisations arriérées au régime général, soit environ 30 000 par an depuis 2004,
auxquels il faut ajouter les régularisations effectuées auprès du régime des
salariés agricole, environ 18 000 en 2006.
Dans la majorité des cas, ces
régularisations ont permis aux demandeurs de remplir la condition de début
d'activité requise pour bénéficier de la retraite anticipée. Elles ont très
souvent été effectuées sur la base de justificatifs tout à fait probants mais,
lorsque l'assuré n'était pas ou plus en possession de telles pièces, il a été
admis qu'il puisse produire des témoignages pour attester de la réalité de son
activité.
Afin de sécuriser la gestion du dispositif et de renforcer la lutte
contre les fraudes, une circulaire du 23 janvier 2008 encadre beaucoup plus
fortement la procédure d'acceptation des attestations sur l'honneur. Ainsi, elle
rappelle que les attestations ne peuvent être admises que dans des cas
exceptionnels. De plus, les témoins doivent désormais prouver qu'ils n'ont pas
de lien de parenté avec le demandeur et qu'ils étaient en activité dans la même
entreprise. Ils doivent en outre confirmer oralement leurs déclarations au cours
d'une audition dans les locaux de la caisse de retraite.
Si, depuis l'entrée
en vigueur de cette circulaire, le nombre de régularisations se fondant sur une
attestation sur l'honneur a considérablement diminué, il n'est cependant pas
possible pour autant d'affirmer que l'ensemble des déclarations sur l'honneur
effectuées auparavant étaient frauduleuses. Toutefois, une vaste opération de
reprise de dossiers est en cours afin d'identifier les fraudeurs potentiels et
de les sanctionner.
S'agissant plus particulièrement des faits découverts
dans les Bouches-du-Rhône, des plaintes ont été déposées et l'instruction
judiciaire est en cours.
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