13ème législature

Question N° : 95868	de  Mme   Grommerch Anne ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13420
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2826
	Date de changement d'attribution :  04/01/2011
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déductions de charges
Analyse :	formation professionnelle. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Anne Grommerch interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dépenses déductibles du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu conformément à l'article 93 du code général des impôts. Elle lui demande sous quelles conditions les frais de formation professionnelle peuvent être déduits du bénéfice et s'il existe une liste par catégorie professionnelle des formations dont les frais peuvent être déduits du bénéfice.
Texte de la REPONSE :	Conformément au principe général prévu à l'article 93 du code général des impôts, seules les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession sont prises en compte pour la détermination du bénéfice non commercial. Dès lors, les frais de formation professionnelle ne sont admis en déduction que s'ils ont un lien direct avec la profession exercée ou s'ils sont susceptibles de conférer des avantages notoires pour l'exercice ou le développement de l'activité professionnelle. Aussi, il n'existe pas de liste exhaustive des formations dont les frais peuvent être admis en déduction puisque, par principe, toute dépense attachée à la formation professionnelle répondant aux conditions précitées peut bénéficier de la déduction. À titre d'exemple, sont notamment admis en déduction les frais d'études, qu'il s'agisse de frais afférents à des cours ou à des stages de perfectionnement ou encore des frais liés à une inscription en faculté, sous réserve que la possession du diplôme préparé assure à l'intéressé des avantages professionnels en rapport direct avec l'activité exercée. Tel est également le cas des dépenses engagées par des médecins dans un but de perfectionnement professionnel et liées à l'acquisition d'une spécialisation médicale.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O