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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fonctionnement de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique d'État. La Commission permanente de la modernisation des services publics (COMMOD), créée en 1999 (décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005) est une commission de concertation placée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique qui présente la particularité de faire siéger des représentants des usagers au côté des représentants de l'État et de syndicats. Sa mission est d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public et en particulier l'organisation des administrations, la déconcentration, la rénovation de la gestion publique, la gestion des ressources humaines, les mesures visant à améliorer la qualité du service rendu aux usagers et les relations entre ces derniers et l'administration. Concernant sa composition, le décret précité prévoit la parité entre, d'une part, les représentants des organisations syndicales et, d'autre part, les représentants des usagers (personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers) et de l'administration. En application de cette règle, le nombre des représentants de l'administration et des personnalités représentant les usagers doit donc être de treize. Les organisations syndicales représentées actuellement sont : CFDT (deux représentants) ; CGT (deux représentants), FO (deux représentants), UNSA (deux représentants), FSU (deux représentants), CGC (un représentant), CFTC (un représentant), Union syndicale solidaire (un représentant). Le décret modifié de 1999 prévoit trois membres de droit : le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur général de la modernisation de l'État (DGME). Quatre autres membres de l'administration sont désignés. Il s'agit actuellement du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais, du secrétaire général de l'académie de Montpellier, du préfet du département de l'Oise et du directeur régional de l'équipement du Limousin. Le nombre des représentants des usagers du service public est fixé à six (art. 3 du décret modifié de 1999). Les représentants actuels sont le sénateur-maire du Pecq (Yvelines), le président de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), un membre de l'Association de défense des usagers de l'administration (ADUA), un membre de l'UFC-Que choisir, un membre du MEDEF et un membre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF). Les nominations des membres titulaires de la COMMOD sont effectuées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La présidence de la COMMOD est assurée par le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Un groupe de travail permanent, qui associe les organisations syndicales et les personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers, peut se réunir pour préparer les travaux de la commission et assurer l'information de ses membres. Le secrétariat de la COMMOD est assuré par la DGME. Au cours des deux dernières années, la COMMOD s'est réuni à six reprises : 12 juillet 2006 : articulation entre LOLF et GRH, audits de modernisation, réforme de l'administration territoriale de l'État ; 11 septembre 2006 : groupe de travail sur l'articulation entre LOLF et GRH ; 8 novembre 2006 : groupe de travail sur les audits de modernisation et la dématérialisation des formulaires ; 23 janvier 2007 : groupe de travail sur la réforme de l'État déconcentré ; 8 octobre 2007 : révision générale des politiques publiques (RGPP) ; 22 novembre 2007 : groupe de travail sur l'expérimentation de l'organisation des services déconcentrés dans le département du Lot (projet OSE).
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