|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de l'article 75 du code civil relatif à la célébration du mariage « en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties ». Le constat est que l'exigence de témoins lors du mariage est pour certains perçue comme un anachronisme et/ou une complication qui les détourne de cette institution pour lui préférer le pacte civil de solidarité (PACS) qui n'exige pas une telle condition pour être conclu. Dès lors, de plus en plus de couples sont séduits par la dangereuse simplicité du PACS. Afin de promouvoir l'institution du mariage en le rendant encore plus accessible, sans doute serait-il opportun de supprimer l'obligation de la présence de témoins afin qu'elle ne soit plus que facultative, ce qui serait de nature à satisfaire les personnes qui restent attachées à cette survivance de l'ancien droit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce propos.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, lors de la célébration du mariage a pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leurs déclarations. Il s'agit donc d'une mesure de protection des futurs conjoints. Le ministère de la justice et des libertés n'a d'ailleurs pas connaissance de difficultés particulières que poserait cette obligation aux postulants au mariage. Au demeurant, l'instruction générale relative à l'état civil précise que si les parties n'ont pu trouver de témoins ou si ceux choisis refusent leur concours, il est admis que l'officier de l'état civil puisse lui-même en désigner. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 75 du code civil relatives à la présence obligatoire de témoins lors de la célébration du mariage.
|