|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés dans la mise en oeuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux lorsque l'identité de l'acquéreur n'est pas mentionnée dans la déclaration préalable. Afin de préserver l'objet de ce droit de préemption, à savoir la sauvegarde du commerce de proximité, il serait légitime que la mention de l'identité de l'acquéreur devienne obligatoire. Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le droit de préemption des communes a été renforcé dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité en l'étendant aux terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial. Depuis la parution du décret d'application n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le ministère travaille à l'adaptation d'un formulaire de déclaration à la nouvelle réglementation. Aussi il demande à quelle date est prévue la parution de ce formulaire.
|