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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences pratiques de la mise en application depuis le 1er octobre 2007 de la réforme du code de l'urbanisme. À l'issue de quelques semaines de mise en application de la réforme, il convient de relever que les maires chargés d'assurer la gestion des autorisations d'urbanisme sont confrontés à de sérieuses difficultés. Outre les lourdeurs de double transmission au préfet posées par l'article R. 423-7 après le dépôt de la demande et à son terme pour contrôle de légalité et les frais postaux et de gestion induits, la multiplication des pièces à fournir et le manque de lisibilité du formulaire de déclaration préalable donne l'image d'une administration bureaucratique et tatillonne pour des projets d'aménagement simples. Ainsi, en sus d'un nouveau formulaire de neuf pages, pas moins de cinq pièces sont nécessaires à l'appui d'une demande de modification d'une terrasse existante attenante à un immeuble. Deux pièces supplémentaires sont nécessaires en périmètre ABF. Bien souvent, les documents exigés, telles que les plans de façade ou le plan de coupe du terrain doivent être constitués par des demandeurs peu familiarisés avec le droit de l'urbanisme et ne disposant souvent d'aucune compétence technique pour les élaborer. Au quotidien cette situation conduit à multiplier les interruptions de délais motivées par des dossiers incomplets ce qui va à l'encontre de l'esprit de la réforme. De plus, afin de garantir un service public de qualité et une certaine efficience, ces nouvelles dispositions conduisent les maires à prendre des mesures en matière de conseil aux pétitionnaires mobilisant des moyens humains avec en corollaire le risque de voir se réaliser des projets sans demande préalable et donc la nécessité de multiplier les contrôles. Il lui demande ses intentions en la matière afin d'alléger les contraintes pesant sur les administrés.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DU CODE DE L'URBANISME M. le président. La parole est à M. Frédéric
Reiss, pour exposer sa question, n° 98, relative aux conséquences de la réforme
du code de l'urbanisme.
M. Frédéric Reiss. Madame la
secrétaire chargée de l'écologie, ma question concerne également la pollution,
mais la pollution administrative... Elle porte sur les conséquences pratiques de
la mise en application depuis le 1er octobre 2007 de la réforme du code de
l'urbanisme.
Après quelques semaines de mise en application de la réforme,
les maires chargés d'assurer la gestion des autorisations d'urbanisme sont
confrontés à de sérieuses difficultés. Dans ma circonscription, je suis saisi
non seulement par de nombreux élus locaux mais aussi par des concitoyens excédés
par les complications administratives.
Outre les lourdeurs de la double
transmission au préfet imposée par l'article R. 423-7, après le dépôt de la
demande et à son terme pour contrôle de légalité, et les frais postaux et de
gestion induits, la multiplication des pièces à fournir et le manque de
lisibilité du formulaire de déclaration préalable donnent l'image d'une
administration bureaucratique et tatillonne pour des projets d'aménagement
souvent simples.
Ainsi, en sus d'un nouveau formulaire de neuf pages, pas
moins de cinq pièces sont nécessaires à l'appui d'une demande de modification
d'une terrasse existante attenante à un immeuble ! Deux pièces supplémentaires
sont nécessaires en périmètre dit ABF, " architecte des bâtiments de France ".
Bien souvent, les documents exigés, tels que les plans de façade ou le plan de
coupe du terrain, doivent être constitués par des demandeurs peu familiarisés
avec le droit de l'urbanisme et ne disposant souvent d'aucune compétence
technique pour les élaborer.
Au quotidien, cette situation conduit à
multiplier les interruptions de délais, au motif que les dossiers sont
incomplets, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la réforme.
Afin de
garantir un service public de qualité et une certaine efficience, ces nouvelles
dispositions conduisent les maires à prendre des mesures en matière de conseil
aux pétitionnaires, en mobilisant des moyens humains, avec, en corollaire, le
risque de voir se réaliser des projets sans demande préalable et donc la
nécessité de multiplier les contrôles.
Ne serait-il pas possible, madame la
secrétaire d'État, de simplifier réellement ces procédures en allégeant les
contraintes pesant sur les administrés ?
M. le président. La
parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Monsieur le député, la réforme des autorisations d'urbanisme ne constitue
qu'une première étape dans la clarification du code de l'urbanisme telle qu'elle
a été demandée par le Président de la République.
Cette première étape vise
pour l'essentiel à renforcer la sécurité juridique des procédures pour les
intervenants. Elle n'introduit d'ailleurs aucune transmission supplémentaire de
pièces au préfet. Si l'on peut éventuellement regretter qu'elle n'aille pas
assez loin dans la simplification, on ne saurait pour autant parler de
complication, comme ont pu le prétendre certains de ses
détracteurs.
L'objectif, c'est la mise en sécurité juridique. Jusqu'à
maintenant, on pouvait à plusieurs reprises demander de nouvelles pièces, donc
prolonger indéfiniment l'examen et l'instruction d'un permis de construire. Ce
n'est maintenant plus possible.
Lorsque le maire est compétent au nom de la
commune pour délivrer les autorisations d'urbanisme, les autorisations doivent,
comme auparavant, être transmises au préfet pour devenir exécutoires, en
application du code général des collectivités territoriales. Toutes les
autorisations sont soumises à cette formalité, sans distinction selon que
l'autorisation est acquise de façon expresse ou de façon tacite et sans
distinction entre permis de construire ou d'aménager et déclaration préalable.
Tel n'était pas le cas auparavant.
Par rapport aux dispositions du code
général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme prévoit
seulement en plus que les demandes d'autorisation et les déclarations doivent
être transmises au préfet, tout comme les décisions expresses prises sur ces
demandes et sur les déclarations. Cela existait déjà avant la réforme.
Pour
ce qui est des frais postaux, rappelons que l'envoi par lettre simple suffit
entre administrations.
La réforme, surtout, clarifie la liste exhaustive des
pièces qui peuvent être demandées et, par ailleurs, sécurise le délai pour le
faire. Aucune pièce ne figurant pas dans la liste communiquée au demandeur ne
peut être demandée. C'est ainsi que de nombreuses pièces ou de nombreuses
formalités auparavant exigées, non pas lors de la première démarche, mais
ultérieurement, à la suite de compléments de dossiers, ne le sont plus
désormais. Le contenu même des pièces a fait l'objet de précisions et
d'explications qui faisaient auparavant défaut. C'est aussi la raison pour
laquelle la notice explicative est un peu longue. Les formulaires contiennent
une liste de pièces à fournir, et expliquent précisément ce qui est attendu,
dans quel cas et à quoi sert chaque pièce. La constitution du dossier par les
particuliers en est donc plutôt facilitée.
Cette réforme est bien une réforme
de sécurisation et, dans une certaine mesure, de simplification. Elle pourra
être prolongée. Il est vrai que sa mise en place est un peu compliquée, car le
fait de réformer conduit à changer certaines pratiques administratives, mais
pour les alléger : n'est-ce pas un bon objectif ?
M. le
président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric
Reiss. Je vous remercie de ces explications, madame la secrétaire
d'État. Personne ne conteste la nécessité de prendre des mesures propres à
assurer la sécurité juridique, en rendant impossible toute contestation à ce
niveau. Ceci dit, à voir l'attitude des représentants de la direction
départementale de l'équipement lors des séances d'information organisées dans
les communes, j'ai quand même l'impression que les services de l'État ont le
chic pour rendre les choses encore plus compliquées ! On sait bien que
simplifier est un art, mais nous avons besoin en l'occurrence d'instructions
claires car il est aujourd'hui impossible pour des citoyens tout à fait
ordinaires de fournir les pièces qu'on leur demande.
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