|
Texte de la QUESTION :
|
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur un certain nombre de conséquences négatives du RSA, perçues comme un recul social par certains bénéficiaires. Le RSA a été annoncé comme un complément de revenus pour les personnes qui bénéficiaient auparavant d'un contrat aidé. Or, selon le montant de ce complément, des personnes sont désormais exclues de certains dispositifs comme la CMU, la CMU complémentaire ou l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Par ailleurs, le montant de leur allocation logement diminue et elles ne peuvent plus prétendre à certaines aides sociales. Ces nouvelles charges, associées à la suppression des aides, entraînent parfois pour les bénéficiaires concernés une baisse de ressources supérieure au montant du RSA qui leur est versé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de remédier à cette incohérence qui a tendance à aggraver la pauvreté de certains bénéficiaires du RSA.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
CONSÉQUENCES NÉGATIVES
DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE Mme la présidente. La parole est à M.
Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 993.
M. Stéphane
Demilly. Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes,
je souhaite appeler votre attention sur les limites du dispositif du RSA pour
les personnes bénéficiant d'un contrat aidé.
La loi du 1er décembre 2008
généralisant le RSA a été créée pour apporter une aide aux plus démunis et sans
emploi mais aussi pour donner un coup de pouce aux actifs les plus pauvres et
les aider à s'insérer plus facilement dans la vie économique du pays. Elle a
donc pour objet d'encourager l'exercice ou le retour à une activité
professionnelle et de faire en sorte que nul ne soit perdant à travailler
plus.
Ainsi, le RSA complète les revenus du travail et garantit à toute
personne de disposer d'un revenu minimum. C'est un dispositif intelligent dont
j'ai soutenu la création avec mes collègues du groupe Nouveau Centre. Néanmoins,
certains cas de figure que j'ai rencontrés lors de mes permanences m'ont conduit
à vous alerter aujourd'hui sur divers dysfonctionnements qu'il conviendrait de
corriger.
En effet, selon le montant de ce complément de revenus, des
bénéficiaires se retrouvent désormais exclus de certains dispositifs, comme la
CMU, la CMU complémentaire ou l'exonération de la taxe d'habitation ou encore de
la redevance audiovisuelle. Par ailleurs, le montant de leur allocation logement
peut diminuer et, parfois, ces personnes ne peuvent plus prétendre à certaines
aides sociales.
C'est une réalité vécue. Je citerai ainsi l'exemple d'une
personne récemment reçue dans une permanence sociale : il s'agit d'une femme
seule ayant un contrat avenir de vingt-six heures hebdomadaires avec un salaire
net de 664 euros mensuels auxquels s'ajoutent 107 euros de RSA. Cette femme perd
la CMU complémentaire, doit dorénavant s'acquitter de la taxe d'habitation pour
un montant de 170 euros, ne bénéficiera plus de la prime de Noël et risque de
subir une diminution de son allocation logement. Sachant qu'elle a plus de
cinquante ans, elle devra payer des mensualités d'un montant minimum de 80 euros
pour une mutuelle santé. Le calcul est vite fait : un an de mutuelle à 80 euros
par mois plus 170 euros de taxe d'habitation, cela nous donne 1 130 euros par an
alors qu'elle touche en moyenne 107 euros de RSA par mois, soit 1 284 euros pour
l'année. Le bénéfice sera de 154 euros par an, c'est-à-dire de 12,83 euros par
mois si tant est que son allocation logement soit maintenue au montant
actuel.
En conséquence, cette personne ne souhaite pas que son contrat avenir
soit renouvelé. Le RSA, censé être une incitation à l'activité, a, dans ce cas
de figure, l'effet totalement inverse.
Le Gouvernement envisage-t-il de
prendre des dispositions afin de remédier à ce type d'incohérences qui tendent à
aller à l'encontre du but légitimement assigné au RSA, à savoir le retour à
l'emploi des personnes en difficulté économique.
Mme la
présidente. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État
chargé des affaires européennes.
M. Pierre Lellouche,
secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je
vous prie d'excuser le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, qui
m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.
La loi du 1er décembre
20008 créant le RSA a procédé à une réforme de grande ampleur des droits dits
connexes auxquels les allocataires du RMI pouvaient systématiquement prétendre
du fait de ce statut. Le RSA se devait en effet d'être étroitement articulé avec
les autres prestations de sécurité sociale, d'aide sociale et les droits divers
: réduction, crédit ou dégrèvement d'impôt, dont peuvent par exemple continuer à
bénéficier les allocataires.
En instaurant le RSA et conformément à la
proposition de loi de Mme Valérie Létard adoptée en janvier 2007, le
Gouvernement a souhaité que l'éligibilité à ces avantages soit applicable en
fonction des revenus et non du seul statut des intéressés afin de supprimer ou
d'atténuer les effets de seuil, notamment en cas de retour à l'emploi. Bien loin
d'être un recul social, le RSA doit être un puissant levier de retour à
l'emploi.
Le Parlement et le Gouvernement ont également veillé à préserver
les droits des personnes dépourvues de ressources ou tirant de leur activité des
ressources limitées. Ainsi, en matière de taxe d'habitation, les bénéficiaires
du RSA n'ont pas droit à un dégrèvement d'office. Ils entrent en revanche dans
un régime plus proche de celui du droit commun, qui prévoit le plafonnement de
la cotisation de la taxe d'habitation en fonction du revenu.
Ce dispositif
est d'ailleurs renforcé car il peut conduire jusqu'au dégrèvement total de la
taxe d'habitation pour les personnes dont le niveau de revenu est proche de
celui d'un RMIste.
En matière de couverture maladie complémentaire - la CMU-C
-, le RSA ne figure pas dans les ressources prises en considération pour
déterminer ce droit et les allocataires du RSA dont les ressources n'excèdent
pas le montant forfaitaire requis bénéficient d'une présomption de droit à cette
couverture.
Enfin, comme pour les RMIstes auparavant, lorsqu'un allocataire
est bénéficiaire du RSA socle, ou de base, ses revenus d'activité
professionnelle ou d'indemnités de chômage antérieurement perçus ne sont pas
pris en compte pour évaluer ses droits d'aide au logement tant que le foyer
dispose d'un faible montant de ressources. L'aide au logement est alors portée à
son montant maximal. Cette mesure particulièrement favorable perdure après la
reprise d'activité pendant la période de cumul intégral entre le salaire et le
revenu de solidarité active, soit trois à quatre mois.
Pour répondre
pleinement aux questions que vous posez, Marc-Philippe Daubresse a récemment
annoncé qu'il souhaitait s'assurer de l'efficacité des dispositifs et de leur
bonne mise en oeuvre sur le terrain. Il va donc prochainement instaurer une
procédure d'évaluation et d'ajustement des droits connexes nationaux et locaux.
À ce titre, il a prévu de confier une mission à un parlementaire sur
l'articulation entre les droits connexes nationaux et la mise en oeuvre du RSA.
Il devrait très prochainement procéder à cette nomination.
|