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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de la maison d'arrêt de Saint-Pierre-de-La-Réunion. À l'occasion d'une conférence de presse le 18 janvier 2010, ont été présentées les grandes lignes de la politique pénitentiaire pour les prochaines années. Afin notamment de mieux prendre en compte les mesures tendant à l'amélioration des conditions de vie des détenus et des conditions de travail des personnels pénitentiaires prévues par la loi adoptée cet automne, un vaste plan de fermeture d'établissements vétustes et de constructions de nouvelles places a été engagé. Près de 60 établissements devraient être fermés à l'horizon 2017. La prison de Saint-Pierre-de-La-Réunion est un établissement qui, malgré diverses opérations de réhabilitation, présente un état de vétusté important. En outre, cet établissement compte près de 160 détenus pour une capacité maximale de 121 places et l'on dénombre près de 24 détenus qui dorment dans des dortoirs. Toutefois, le maintien d'une maison d'arrêt dans le sud de La Réunion est essentiel, compte tenu des capacités globales d'enfermement limitées à La Réunion et de la saturation de l'établissement de Mayotte, mais également compte tenu de l'augmentation élevée de la délinquance violente. Par ailleurs, une fermeture de cet établissement plongerait de nombreux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire d'origine réunionnaise dans un profond désarroi dans la mesure où l'existence d'un établissement dans le sud de La Réunion leur offre l'espoir d'une mobilité près de leurs proches après de nombreuses années de service dans les établissements de France hexagonale. En conséquence, et malgré l'annonce rassurante faite par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer le 22 mars 2010, la non-fermeture de la maison d'arrêt de Saint-Pierre est-elle confirmée ? Dans l'hypothèse où la survie de cet établissement serait garantie, il n'en demeurera pas moins que son état de vétusté avancé imposera un plan de réhabilitation massif. Un tel chantier est-il prévu ? Dans quels délais ? Enfin et plus globalement, lors des débats sur le projet de loi pénitentiaire, la nécessité de mettre en oeuvre un rapport objectif offrant un panorama précis de la situation carcérale outre-mer, et permettant à l'État de planifier sur la durée des actions à conduire et les chantiers à mettre en oeuvre pour remédier au fléau de la surpopulation et de l'indignité des conditions de détention, avait été communément admise. Elle demande quel est l'état d'avancement de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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AVENIR DE LA MAISON D'ARRÊT
À SAINT-PIERRE DE LA RÉUNION Mme la présidente. La parole est à M. Patrick
Lebreton, pour exposer sa question, n° 998.
M. Patrick
Lebreton. Le 18 janvier dernier, Mme la ministre de la justice avait
présenté les grandes lignes de sa politique pénitentiaire pour les prochaines
années lors d'une conférence de presse.
Afin, notamment, de mieux prendre en
compte les mesures tendant à l'amélioration des conditions de vie des détenus et
des conditions de travail des personnels pénitentiaires prévues par la loi
adoptée cet automne, elle a engagé un vaste plan de fermeture d'établissements
vétustes et de construction de nouvelles places. Elle a ainsi annoncé que près
de soixante établissements devraient être fermés à l'horizon 2017.
Malgré
diverses opérations de réhabilitation, la prison de Saint-Pierre-de-La-Réunion
est dans un état de vétusté certain. En outre, cet établissement compte près de
cent trente-cinq détenus, alors que sa capacité maximale est de cent vingt et
une places.
Toutefois, le maintien d'une maison d'arrêt dans le sud de La
Réunion est essentiel, compte tenu, d'une part, des capacités globales
d'enfermement limitées à La Réunion et, d'autre part, de la nette recrudescence
de la délinquance violente. Par ailleurs, vous en conviendrez, une fermeture de
cet établissement plongerait de nombreux fonctionnaires de l'administration
pénitentiaire d'origine réunionnaise dans un profond désarroi car l'existence
d'un établissement dans le sud de La Réunion offre véritablement l'espoir d'une
mobilité à ces personnes après de longues années à oeuvrer en France
métropolitaine.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'État à la justice,
êtes-vous en mesure de me confirmer que la maison d'arrêt de Saint-Pierre ne
fera pas partie des établissements bientôt fermés ?
Dans l'hypothèse où la
survie de cet établissement serait garantie, il n'en demeurera pas moins que son
état de vétusté imposera un plan de réhabilitation massif. Avez-vous l'intention
de mettre en oeuvre un tel chantier ? Le cas échéant, dans quel délai ?
Enfin
et plus globalement, lors des débats sur le projet de loi pénitentiaire, Mme la
ministre m'avait rejoint quant à la nécessité d'un rapport objectif qui offre un
panorama précis de la situation carcérale outre-mer et permette à l'État de
planifier, sur la durée, des actions et des chantiers de nature à remédier au
fléau de la surpopulation et à l'indignité des conditions de détention.
Avez-vous avancé en la matière, monsieur le secrétaire d'État ?
Mme
la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État
à la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à
la justice. M. Lebreton a posé une question pertinente, qui vient en outre à
point nommé.
La situation des établissements pénitentiaires outre-mer m'a
préoccupé dès ma prise de fonctions. En plein accord avec Mme la garde des
sceaux, à qui ces questions tiennent à coeur, je me suis rendu en Guadeloupe et
en Martinique pour constater la vétusté de nos prisons et accélérer les
processus de rénovation nécessaires.
La maison d'arrêt de
Saint-Pierre-de-La-Réunion est un établissement surpeuplé, très vétuste, malgré
les opérations de rénovation et de restructuration régulièrement réalisées. Sa
mise en conformité avec les exigences de la loi pénitentiaire et les règles
pénitentiaires européennes, que j'ai évoquées tout à l'heure en répondant à M.
Gosselin, est difficilement envisageable. Dans le cadre du nouveau programme en
cours d'élaboration, nous avons décidé, avec Mme la garde des sceaux, la
construction d'une nouvelle prison à Saint-Pierre, tournée vers un nouveau
concept tenant compte à la fois des retours d'expérience, des bilans d'usage,
des constructions précédentes, et prenant davantage en compte l'obligation
d'activité des détenus, l'encellulement individuel et le maintien des liens
familiaux.
Pour ce qui est du calendrier, la première étape consistera à
procéder à la recherche d'une réserve foncière par l'intermédiaire de l'autorité
préfectorale, avec l'appui des services de l'État et des collectivités locales
qui peuvent avoir décidé des propositions. Cette localisation, ou ces
localisations, devront faire l'objet d'une étude de faisabilité qui sera menée
par l'APIJ - l'agence publique pour l'immobilier de la justice -, dans le
respect du cahier des charges préalablement validé par la direction de
l'administration pénitentiaire. Les ouvertures des nouveaux établissements, dans
le cadre du futur programme immobilier, interviendront entre la mi-2015 et la
mi-2017. Cela suppose que, dans les délais - en ce moment et dans les mois à
venir -, nous fassions le nécessaire concernant l'étude de faisabilité, la
concertation, la détermination d'un site adapté et le consensus autour de ce
site, afin de ne pas louper le coche et de nous inscrire dans les possibilités
budgétaires existantes, avec des priorités retenues et des décisions de principe
déjà prises.
De notre côté, nous ferons notre travail. J'envisage, lorsque le
dossier sera plus avancé, d'aller sur place, comme je l'ai fait dans d'autres
territoires ultramarins. Cela suppose que le partenariat et la concertation avec
les collectivités aillent bon train. Je peux vous indiquer que d'autres
territoires ultramarins seront concernés par la rénovation. J'ai cité tout à
l'heure la Guadeloupe avec la maison d'arrêt de Basse-Terre, puis la
Nouvelle-Calédonie avec la construction de celle de Nouméa. Celles-ci feront
l'objet d'opérations d'envergure. Des travaux de rénovation et d'extension de
capacité vont également concerner la maison d'arrêt de Majicavo, et le centre
pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane.
Votre question, monsieur le
député, ne portait pas sur ces points, mais j'en ai profité pour apporter ces
précisions.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick
Lebreton.
M. Patrick Lebreton. Je me réjouis de votre
réponse, monsieur le secrétaire d'État.
J'avais moi-même mis en place une
visite qui a eu lieu hier sur le site de Saint-Pierre. Comme il s'agissait d'un
bâtiment de la Compagnie des Indes, malgré un programme de réhabilitation mis en
place par la ministre précédente, force est de reconnaître que les travaux
entrepris il y a un an revenaient véritablement à l'état de vétusté un an ou
deux ans après.
Je me félicite d'apprendre ce matin, par votre intermédiaire,
que nous sommes sur la voie d'une nouvelle construction à Saint-Pierre. Le sud
de l'île, qui va accueillir 100 000 habitants dans les quinze ans à venir, sera
doté d'une nouvelle maison d'arrêt et je ne manquerai pas de m'en faire le
relais.
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