Texte de la question

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de très nombreux organismes bancaires quant à la facturation de frais sur règlement de formalités liées à une succession. Ces frais, qui n'ont généralement pas fait l'objet d'une information dans les brochures tarifaires des banques, sont donc très variables, et surtout atteignent des montants excessifs. Ainsi, les enfants et l'épouse d'un modeste retraité titulaire de deux comptes communs avec son épouse ont constaté un débit de 287 euros de frais bancaires, sans en avoir été préalablement avertis et sans pouvoir comprendre à quel service un tel prélèvement pouvait correspondre. Le prélèvement était semble-t-il proportionnel au total des avoirs, la somme prélevée variant entre 71,50 euros minimum et 595 euros maximum selon le volume des avoirs détenus. Aussi, il lui demande, au-delà du fait que tout service a un coût, ce qui peut justifier le caractère exorbitant de tels tarifs sur une opération par laquelle le client est obligé de passer afin d'actualiser sa situation après le décès d'un proche. Il lui demande également s'il ne serait pas judicieux que ces tarifs soient fixes et établis d'avance, l'opération demeurant matériellement de même nature et de même volume de travail, quel que soit le montant des avoirs concernés.