Texte de la question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'externalisation des contrôles de vitesse effectués par les radars mobiles de nouvelle génération, qui permettent de réaliser des contrôles en roulant au sein du trafic routier, à des prestataires agréés par l'État. Le 2 octobre 2015, le comité interministériel de sécurité routière a dévoilé 22 mesures d'urgence pour enrayer la hausse de la mortalité routière, dont la privatisation de l'exploitation de ces véhicules banalisés. Cette mesure visait à réduire les coûts engendrés par ces dispositifs autant qu'à renforcer leur efficacité. Après une expérimentation en août 2016, ce dispositif doit être effectif en janvier 2017. Cette privatisation doit s'effectuer via un appel d'offres dans le cadre d'un marché public. D'après un sondage Harris Interactive d'avril 2016, trois français sur quatre (76 %) estiment que cette mesure ne vise qu'à faire rentrer davantage d'argent dans les caisses de l'État, via les contraventions. En l'absence de communication ministérielle sur les conditions de cette externalisation, il lui demande donc de lui préciser quelles sont les conditions d'attribution et de renouvellement des marchés d'externalisation des contrôles de vitesse effectués par les radars mobiles de nouvelle génération à des prestataires agréés par l'État. Il demande également le nom de l'organisme public désigné par le Gouvernement pour passer ces marchés. Il demande enfin au ministre de l'intérieur de lui préciser les résultats de l'expérimentation réalisée en août 2016.