Texte de la question

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de recouvrement des sommes allouées par les juridictions pénales à des personnes morales. En effet, si les personnes physiques victimes d'une infraction peuvent bénéficier d'une aide au recouvrement des sommes allouées par les juridictions pénales, il n'en est pas de même pour les personnes morales. La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 a institué de nouveaux droits pour les victimes et apporté des améliorations par la mise en place du « Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions » (SARVI). Ce nouveau service assure aux victimes d'infractions un dédommagement dans les meilleurs délais. Toutes les personnes physiques victimes d'infraction, ayant obtenu de la juridiction pénale une condamnation définitive de l'auteur des actes sur les intérêts civils, peuvent donc désormais recouvrer rapidement les dommages et intérêts qui leur ont été alloués, sans devoir supporter l'avance de frais d'huissier par exemple. Mais il est un fait que ce service n'est pas accessible aux personnes morales (des associations, par exemple) victimes d'une infraction. Dans ces conditions, lorsque l'auteur des faits est insolvable, et ne s'acquitte donc pas du paiement des dommages et intérêts dus auprès de la personne morale, l'intervention d'un huissier (en réalité, seule modalité de recouvrement à la portée des personnes morales, aujourd'hui) s'avère totalement inefficace. Les personnes morales se trouvent donc totalement démunies devant ce type de situations où les juridictions pénales prononcent le versement de dommages et intérêts, sans que ces structures n'aient de véritables moyens efficaces de recouvrement de ces sommes. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage d'aménager de nouvelles modalités de recouvrement des sommes allouées par les juridictions pénales au bénéfice de personnes morales.