Question de : M. Florent Boudié
Gironde (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la situation des allocataires percevant l'allocation personnalisée au logement (APL), notamment sur le versement de cette aide directement au propriétaire bailleur. Pour les locataires, en application du II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, l'allocation prévue à l'article L. 542-1 est versée directement aux propriétaires bailleurs de plus de dix logements ou à leur demande pour les autres, à charge pour eux d'en déduire le montant du loyer et des dépenses accessoires de logement. Il résulte de ces dispositions que l'allocataire ne peut percevoir directement l'aide qui lui est due pour le paiement de son loyer. Cette requête n'est pas soumise au contradictoire dans la mesure où c'est une obligation ou une demande du propriétaire, sans le consentement de l'allocataire. Ces mesures garantissent certes le paiement d'une fraction du loyer au propriétaire, mais ne permettent pas à l'allocataire de percevoir et de gérer lui-même ses ressources et ses dépenses en matière de logement. Dans cet esprit, il la remercie de préciser les intentions du Gouvernement sur cette question, notamment sur la possibilité d'instaurer des mesures visant à créer un droit d'opposition de l'allocataire sur le dispositif d'attribution directe de l'APL aux propriétaires.