Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention de la pension de réversion d'un fonctionnaire de l'État. En effet, l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le droit à pension de réversion n'est ouvert qu'après une durée de vie maritale de quatre années. Dans le cas d'une union homosexuelle, les années de PACS précédant le mariage peuvent être comptabilisées dans le calcul des quatre années. Or ce dispositif n'est pas applicable aux couples hétérosexuels. Cette différence de traitement ne peut être considérée comme juste. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Decool

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 13 décembre 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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