14ème législature

Question N° 101972
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe d'habitation

Analyse > taxe foncière sur les propriétés bâties. logements sociaux. exonération.

Question publiée au JO le : 17/01/2017 page : 262
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de l'Union sociale pour l'habitat concernant la suppression de deux mécanismes d'abattement et d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue par le projet de loi de finances pour 2017. Pourtant, ces mécanismes d'allègement fiscal sont primordiaux, à la fois pour la mise à disposition de logement à bas loyer et pour améliorer les services aux locataires dans les quartiers rendus prioritaires par la politique de la ville. Annuler l'exonération de la TFBP augmenterait de 10 % le plan de financement des nouvelles constructions d'HLM et de logements intermédiaires ou rendrait impossible le montage des opérations. Cela menacerait la production de 50 000 logements par an, correspondant à la suppression d'environ 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, sans l'abattement de la TFPB, les actions de proximité des organismes HLM en faveur des habitants de quartiers en difficulté seraient stoppées, menaçant la cohésion nationale. C'est à la fois pour protéger l'emploi et veiller au soutien des quartiers en difficulté qu'il lui demande de maintenir l'exonération de la TFPB pour les organismes HLM.

Texte de la réponse