Texte de la question

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation de certains particuliers investisseurs dans des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Afin de bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux, certains gestionnaires de ces maisons n'hésitent pas à mettre brutalement fin à l'activité d'un ou plusieurs sites en fin de bail, en transférant la totalité des lits sur un autre site nouvellement édifié, sans compensation pour les investisseurs initiaux et après avoir engrangé de confortables dividendes. Ces investisseurs floués de la rentabilité de leur placement ont alors un délai très court et une marge de manœuvre très étroite pour défendre leurs intérêts. Aussi sollicitent-ils des pouvoirs publics des mesures propres à empêcher ce type de manœuvre. Il le prie de bien vouloir lui faire savoir comment il compte répondre à leur attente.