Question de : M. Frédéric Barbier (Bourgogne-Franche-Comté - Socialiste, écologiste et républicain)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation juridique difficile dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux étrangers résidents de France) ayant adopté des enfants à l'étranger et pour lesquels ses services opposent des refus de délivrance de visas longs séjours malgré les adoptions prononcées par les autorités étrangères (tribunaux ou autorités administratives). Il souhaite connaître la liste exhaustive des critères à partir desquels la mission de l'adoption internationale (MAI) effectue les vérifications permettant la délivrance des visas longs séjours adoptions (VLSA).
Auteur : M. Frédéric Barbier (Bourgogne-Franche-Comté - Socialiste, écologiste et républicain)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Date :
Question publiée le 9 mai 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat