14ème législature

Question N° 11529
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Titre > organisation

Analyse > services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6657
Réponse publiée au JO le : 28/01/2014 page : 871

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés ressenties par les personnels d'insertion et de probation dans le département du Nord. En effet, les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont très mal ressenti la démarche de ces dernières années qui a transféré à des opérateurs du secteur privé, notamment associatifs, ce que leurs personnels considèrent être avant tout des missions du service public dont le caractère régalien était jusqu'alors parfaitement reconnu. Cette politique n'a pas été sans conséquences, et pas seulement en matière de coûts financiers. Outre que les agents ont vécu tout cela comme une marque de défiance à leur endroit, la question se pose légitimement, avec des missions exercées par plusieurs prestataires, de la garantie d'un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Voilà pourquoi, par exemple, le bureau régional du SNPAP-FSU met en avant auprès des élus locaux les risques dus à la délégation de certaines des missions au secteur privé. Mais elle met aussi en cause la gestion de l'administration, notamment avec les difficultés concrètes de mise en œuvre du logiciel Origine en matière de gestion de l'aménagement du temps de travail. Ce sentiment de mal-être est pourtant exprimé alors même que la justice fait partie des ministères priorisés par le nouveau Gouvernement et dont, donc, les effectifs vont bénéficier prioritairement de créations d'emploi. Il serait donc utile que le Gouvernement rappelle son attachement aux missions fondamentales de la politique judiciaire que sont l'insertion et la probation, et à leurs personnels, en particulier dans le Nord.

Texte de la réponse

La Garde des Sceaux, ministre de la justice est attentive aux craintes et préoccupations formulées par les personnels d'insertion et de probation et leurs représentants syndicaux, s'agissant des missions qui leur sont dévolues et de l'intervention du secteur privé dans le champ de compétence du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, comme sur tout le territoire national, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé un travail de recentrage des missions des SPIP sur le post-sentenciel, « l'intervention prioritaire du secteur privé en matière d'enquêtes présentencielles » étant au contraire soulignée dans la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 14 mai 2012. Outre l'harmonisation des pratiques, les situations se révélant disparates, l'objectif est de concentrer l'action des SPIP sur la prévention de la récidive et notamment sur le travail autour du passage à l'acte, permettant aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation d'être positionnés sur des tâches relevant de leur coeur de métier. Le partenariat ainsi développé avec les associations ne se pose donc pas en concurrence avec le service public de l'administration pénitentiaire, qui reste expert en matière de prise en charge des mesures. Les textes prévoient de plus la possibilité pour l'autorité judiciaire de confier certaines mesures de sursis avec mise à l'épreuve à des associations habilitées. Ainsi, le dernier alinéa de l'article 741 du code de procédure pénale permet au « juge de l'application des peines de désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire ». Il convient également de rappeler que les textes (loi pénitentiaire, code de procédure pénale) garantissent au SPIP de s'inscrire comme un acteur essentiel dans ce partenariat institutionnel et associatif primordial dans la prise en charge d'un public dont le SPIP a une connaissance spécifique. Concernant le déploiement du logiciel Origine relatif au contrôle automatisé du temps de travail, les SPIP ne disposent d'aucune spécificité qui soit incompatible avec cette application. Il en est de même des dispositions protocolaires du 9 juillet 2009. Les personnes appartenant à la filière d'insertion et de probation sont soumises, au même titre que l'ensemble des corps de personnels de l'administration pénitentiaire, à la circulaire du 27 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. La gestion des congés et des horaires de travail concerne un ensemble extrêmement varié de situations professionnelles qui sont intégralement prises en compte dans l'application de façon homogène sur l'ensemble du territoire national, dans le respect des textes en vigueur. De façon générale, la Garde des sceaux est particulièrement attentive à la situation des personnels des SPIP, acteurs reconnus et incontournables de la prévention de la récidive, tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert. Elle leur accorde une confiance à la mesure de leur tâche, exigeante et essentielle à la prévention de la récidive. Pour l'ensemble de ces raisons, la Garde des sceaux a engagé une politique ambitieuse visant au renforcement de ces services. En 2013, 63 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ont été créés et d'ici 2016, ce sont 1000 emplois qui seront créés dans les SPIP, dont 400 dès 2014, soit une augmentation de ce corps de 25%. Au-delà de la question des effectifs, l'action menée par la Garde des sceaux s'attache également à la redéfinition de l'identité professionnelle de ces métiers qui ont souvent été malmenés ces dernières années. Dans cet objectif, et dans le cadre de la réforme pénale engagée, elle a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de mener des expérimentations et constituer des groupes de travail dont les réflexions porteront tant sur les méthodes de prise en charge que sur les outils d'évaluation mais également sur l'organisation de ces services et leurs liens avec les partenaires institutionnels, privés ou associatifs.