Texte de la question
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Il soutient pleinement la mise en œuvre d'un plan d'action pour l'écosystème de nos cours d'eau. Il note néanmoins que cette circulaire engendre une certaine insécurité chez les propriétaires de moulins ancestraux qui ne sont plus en activité. La nécessité de préserver la continuité écologique des cours d'eau doit être mise en perspective avec la volonté de préservation des moulins en bon état, éléments importants du patrimoine historique local. La garantie de la préservation des moulins ne saurait être uniquement basée sur leur caractère fonctionnel ou non. En effet, la grande majorité des moulins ne sont plus fonctionnels mais ils demeurent en bon état car habités ou rénovés. Les ouvrages permettant l'utilisation de la force motrice de l'eau (canaux de dérivation et seuils) deviennent inutilisés et donc dégradés par la force des choses. De ce fait, selon la jurisprudence du conseil d'État, c'est l'ensemble du moulin qui peut perdre toute autorisation d'exister du fait du non entretien de seuils devenus inutiles. Il lui demande donc s'il est prévu que ce droit d'exploiter un moulin soit revu afin de permettre la sauvegarde des moulins non fonctionnels. De plus il l'interroge sur l'éventualité qu'un plan de préservation des moulins, pour des questions historiques et architecturales, soit adossé au plan de continuité écologique des cours d'eau afin de concilier la préservation architecturale et la préservation des cours d'eau.
Texte de la réponse
L'atteinte des objectifs de restauration du bon état écologique des cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau nécessite de mieux prendre en compte les impacts des activités humaines sur la circulation des espèces et le transport sédimentaire, c'est-à-dire sur les fonctionnalités naturelles des cours d'eau. Les états des lieux des cours d'eau réalisés en 2004-2005 ont fait ressortir que les barrages et endiguements, qui sectionnent et compartimentent les cours d'eau, seraient responsables d'environ 50 % des problèmes à traiter d'ici 2015. Le dernier inventaire réalisé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) fait état, en France métropolitaine, de 61 000 ouvrages en lit mineur dont la grande majorité est abandonnée et sans usage identifié. C'est pourquoi un plan de restauration de la continuité écologique des cours d'eau a été lancé fin 2009. Ce plan repose sur des mesures d'aménagement ou de suppression, établies au cas par cas et de manière proportionnée, même si une vision des impacts cumulés des ouvrages et des effets des interventions à l'échelle du cours d'eau est indispensable à leur efficacité. Les suppressions éventuelles de seuils font toujours l'objet, avant que la décision ne soit prise, d'une évaluation des incidences tenant compte, le cas échéant, de la valeur patrimoniale de l'ouvrage. C'est particulièrement important lorsque des moulins à eau sont concernés. Conscient cependant des inquiétudes des propriétaires de moulins et soucieux d'en tenir compte, le ministère a mandaté le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour une mission d'évaluation de la mise en oeuvre du plan de restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Le rapport a été rendu public le 15 mars 2013. Il réaffirme la légitimité de la politique de restauration écologique, mais recommande que les efforts de pédagogie et de discussion avec les parties prenantes soient renforcés, ce qui est tout à fait légitime. La réglementation relative à la police de l'eau prévoit, d'ailleurs, des procédures contradictoires qui permettent aux exploitants ou propriétaires de s'exprimer sur les projets de décisions concernant leur usage de l'eau. De nombreuses décisions en matière de restauration de la continuité écologique sont prises dans le cadre de projets globaux portés par des collectivités territoriales à une échelle cohérente de gestion d'un cours d'eau, qui font l'objet d'une large concertation avec les riverains et propriétaires. Ces efforts de concertation seront poursuivis. La recherche d'une consensus ne doit évidemment pas pour autant remettre en cause la légitimité des décisions de l'autorité de police de l'eau garante de l'intérêt général de la préservation des milieux naturels aquatiques dans le cadre de la gestion équilibrée de l'eau.