14ème législature

Question N° 12771
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7078
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2565

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Ces lois ont fait l'objet de vifs débats lors de la précédente législature, entre les partisans de la réponse graduée et les tenants de la licence globale. Dans la proposition n° 45 de son programme présidentiel, le candidat du parti socialiste avait promis un acte 2 du droit d'auteur sur internet afin de «concilier la défense des droits des créateurs et un accès aux oeuvres par internet facilité et sécurisé » tout en promettant d'accroitre la lutte contre la contrefaçon « en amont, pour faire respecter le droit d'auteur et développer les offres en ligne ». Au titre de cet acte 2, le candidat du parti socialiste avait annoncé la suppression de l'HADOPI. Cependant, au mois de juillet 2012, la mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique présidée par M. Pierre Lescure, chargée d'ébaucher cet acte 2, a annoncé que l'HADOPI ne serait pas « supprimée » mais « remplacée » ou « repensée ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

La France s'est dotée au milieu des années 80, sous la présidence de Monsieur François Mitterrand, d'instruments qui ont permis de créer un système cohérent favorisant la création, la production, la distribution, la diffusion des oeuvres littéraires, cinématographiques, audiovisuelles. Grâce notamment au prix unique du livre, au fonds de soutien au cinéma, aux obligations des chaînes de télévision, la France a pu conserver et développer une offre culturelle riche, variée et accessible. A l'ère du numérique, ce dispositif doit être adapté et complété. C'est pourquoi, par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. La mission poursuit un triple objectif : dans le souci de défendre les créateurs, la mission doit produire des conclusions sur les termes d'une lutte efficace contre les pratiques illégales, établie avec les autres États européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales ; la régulation des flux financiers associés à la création implique aussi de définir les mécanismes qui garantiront un équilibre meilleur et éviteront la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants ; la prise en compte des attentes des publics et la volonté d'offrir un accès du numérique au plus grand nombre supposent de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l'adaptation de l'offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, sur les modalités de gestion des droits... Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions.