RÉFORME TERRITORIALE

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret. Monsieur le Premier ministre, au moment où tous les maires de France vont se réunir à Paris, il n'est pas inutile de s'interroger sur ce qu'il convient d'appeler le millefeuille administratif à la française.

Avec courage, le Gouvernement a décidé de moderniser l'action de l'État (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais peut-on échapper à la nécessaire réduction du nombre des collectivités territoriales ? Faut-il maintenir l'existence de 36 000 communes au moment où les communautés de communes vident de leur substance leurs compétences ? Peut-on envisager un regroupement des communes sur la base d’une taille minimum de 1 000 habitants, comme pour l'application des règles sur la parité aux élections municipales ? Faut-il maintenir l'existence de 101 départements, alors que la commission Balladur-Mauroy avait proposé d'en diminuer le nombre pour n'en retenir, comme l'avait imaginé Michel Debré en son temps, qu'une cinquantaine ?

De même, faut-il maintenir l'existence de vingt-deux régions en France métropolitaine, au moment où l'Europe exige des régions fortes et dynamiques pour répondre aux enjeux de l'avenir ? En Normandie, nous avons ainsi deux régions et cinq départements, alors que nous pourrions n'avoir qu'une seule région, la grande et si belle Normandie (Sourires et applaudissements sur divers bancs), et deux départements réunissant, pour l'un, les trois départements bas-normands et, pour l'autre, les deux départements haut-normands.

Nous n'avons tiré aucune leçon de l'échec alsacien alors que plus des élus souhaitaient cette réforme, à savoir la fusion des deux départements et de la région.

Monsieur le Premier ministre, va-t-on maintenir en l'état toutes les collectivités territoriales, ou bien envisager une nouvelle carte des territoires avec le soutien de l'État, avec votre soutien ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député, je regrette que votre groupe parlementaire n'ait pas du tout posé le débat en ces termes, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, lorsque le projet de loi sur la réforme territoriale a été examiné. Vous vous êtes, comme beaucoup, rangé derrière l'idée qu'il ne fallait pas supprimer les départements, qu'il ne fallait pas agrandir les régions, qu'il fallait protéger les communes, et je vous rappelle que plusieurs dispositions concernant les intercommunalités ont été rejetées. Bref, il faudrait que tout le monde soit au diapason, ce qui n'est pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La démarche législative a débuté par les métropoles et les chefs de file, et va continuer par la modification des compétences des départements et des régions. Nous avons pris le temps d'évaluer les politiques publiques, et j'ai un conseil à votre intention, monsieur Tourret : toute collectivité concernée qui souhaite soumettre à la consultation de la population une fusion peut le faire. Si j'ai bien compris, vous nous demandez de l'imposer. Or la loi nous oblige aujourd'hui à une consultation des populations concernées. Le Gouvernement ne reculera pas par rapport à ce qui a été voté sur tous les bancs du Sénat et de l'Assemblée nationale.

J'ajoute que, pour éviter les doublons, les redondances de compétences, le Gouvernement a proposé que la conférence territoriale de l'action publique oblige régions, départements, métropoles, communautés d'agglomération et communautés de communes à se mettre d'accord sur la gouvernance et les compétences. Si nous y parvenons, monsieur le député, ce sera l'action publique décentralisée du XXIe siècle, une action publique décentralisée enfin modernisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)