Texte de la question
Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fait qu'il est devenu urgent que tous les consommateurs, victimes d'une même pratique émanant d'un professionnel, disposent d'une action qui leur permette d'obtenir réparation. Elle lui indique que l'action de groupe répond effectivement à une véritable nécessité, dès lors qu'aucune action n'est actuellement adaptée au règlement des litiges de masse. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin qu'une action de groupe efficace, placée sous le contrôle du juge, soit instaurée.
Texte de la réponse
Le Gouvernement travaille à l'instauration d'une action de groupe en droit de la consommation qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Un projet de loi qui sera prochainement présenté au Parlement déterminera les conditions, domaines et modalités d'une telle réforme. L'introduction d'une action de groupe en droit français exige une procédure simple et peu coûteuse, et ne doit pas conduire à remettre en cause les principes qui régissent le procès civil. Elle doit par ailleurs être conçue de telle manière qu'elle puisse être traitée dans les meilleures conditions par les juridictions. C'est l'approche que retient le ministère de la justice dans les discussions en cours au niveau gouvernemental.