14ème législature

Question N° 13274
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coûts de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7324
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1626

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du conseil national de la sécurité routière. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié.

Texte de la réponse

Le conseil national de la sécurité routière (CNSR) a été créé en 2001 et comporte une cinquantaine de membres répartis entre plusieurs collèges. Ses concepteurs avaient souhaité qu'il soit « associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière ». Les travaux du CNSR se sont interrompus en 2008, à la fin du mandat de ses membres. Depuis, il n'avait pas été réuni bien qu'il ait su démontrer, par le passé, sa pertinence et son utilité. La réunion du CNSR, relancé par le ministre de l'intérieur le 27 novembre, participe au mouvement de mobilisation sur la sécurité routière. Les premières propositions concrètes issues des travaux du CNSR sont attendues d'ici à la fin du premier trimestre 2013. Pour cela, le CNSR a l'appui des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Le CNSR peut émarger, dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, aux crédits affectés à la délégation à la circulation et à la sécurité routières. Il peut notamment demander le financement d'études qu'il jugerait importantes pour le déroulement de ses travaux. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.