Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande d'améliorer et fiabiliser les bases de données et systèmes d'information gérés par l'administration des affaires maritimes pour renforcer la qualité et l'efficacité des contrôles en développant l'interopérabilité entre les systèmes existants (suivi des navires, des marins, des évènements de mer et des inspections de l'État du port sur les navires français). Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Texte de la réponse
Pour les navires battant pavillon français, il est prévu de pouvoir alimenter le système d'information de la sécurité des navires GINA (Gestion des informations numériques aéroportées) par les données des systèmes LISE (enregistrement des accidents du travail) et Trafic 2000 (enregistrement des incidents et événements de mer) afin de permettre aux inspecteurs de la sécurité des navires d'effectuer des visites de sécurité des navires en ayant à leur disposition toutes les données possibles concernant la sécurité des navires et des équipages. Ce dispositif devrait être opérationnel à la fin de l'année 2013. Pour les navires battant pavillon étranger, la base de données et d'informations européenne THETIS, hébergée au sein de l'Agence européenne de sécurité maritime à Lisbonne, est en cours d'évolution afin d'intégrer les informations utiles relatives au contrôle des conditions de travail et des conditions sociales des équipages, en application de la convention internationale OMI/OIT (Organisation maritime internationale / Organisation internationale du travail) (maritime labour convention 2006). Ainsi, à l'été 2013, lorsque cette convention internationale entrera en vigueur, le volet social et humain pourra pleinement être pris en compte lors des contrôles sur la sécurité des navires marchands.