Texte de la question
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des soins de santé par les mutuelles étudiantes. La majorité des élèves de l'enseignement supérieur est aujourd'hui affiliée aux mutualités étudiantes, structures qui semblent connaître de plus en plus de dysfonctionnements, notamment concernant leurs dispositifs et leurs délais de remboursements des soins. La population estudiantine, caractérisée par ses faibles revenus et qui s'en remet, la plupart du temps, aux couvertures de protection les plus faibles, faute de ne pouvoir choisir des offres plus protectrices pour leur santé, compte sur des remboursements rapides de la part de ces organismes. En outre, ils doivent attendre, comme pour toute affiliation, que la sécurité sociale effectue un premier remboursement, pour pouvoir ensuite espérer un versement de la part de leur mutuelle. Cependant, contrairement à l'essentiel des organismes, qui prennent en charge les frais sous une dizaine de jours, les mutuelles étudiantes mettent, en moyenne, trois mois pour assurer leurs reversements. Cette situation est d'autant plus problématique lorsqu'il s'agit de soins très coûteux, comme les soins ophtalmologiques. Les étudiants, ne pouvant alors avancer les frais, renoncent souvent à ne pas se soigner, au risque d'aggraver leur problème de santé. Face à ce problème, elle souhaite savoir comment elle entend s'emparer de cette question. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
Texte de la réponse
Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience et de la qualité de la gestion de l'assurance maladie des étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent d'ores et déjà des objectifs en matière d'activité et de performance des mutuelles étudiantes en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Le ratio de frais de gestion sur les prestations reste effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires. Selon un rapport de 2006 de la Cour des Comptes, ce ratio s'élevait à 21 %, notamment en raison du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît de tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants, contre 5 % et 4 % pour, respectivement, les mutuelles de la fonction publique d'Etat et celles des fonctions publiques hospitalières et territoriales. Comme l'a souligné la Cour des comptes, l'optimisation des frais de gestion des mutuelles assurant une gestion déléguée du régime obligatoire d'assurance maladie constitue un enjeu important pour les finances publiques et pour la qualité de service aux étudiants. Dans ce contexte, il semble essentiel que les coûts de gestion de la sécurité sociale étudiante puissent atteindre progressivement ceux constatés dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Par ailleurs, la mutuelle des étudiants (LMDE) a connu des difficultés de fonctionnement réelles au cours de la période récente. Ces difficultés ont nécessité la mise en oeuvre d'un plan d'action volontariste pour réorganiser la gestion des prestations et résorber les retards qui avaient été accumulés des prestations des étudiants. Ainsi, la LMDE a décidé de s'adosser à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) pour remplir sa mission de gestion du régime étudiant d'assurance maladie. Des avancées substantielles ont été constatées. Ces efforts ont permis de revenir à des délais de remboursement normaux. Cet adossement à la MGEN et une réorganisation profonde doivent également permettre à la LMDE d'assainir sa situation financière. Un suivi important est assuré par les pouvoirs publics. Dans la suite du comité interministériel pour la jeunesse, un travail approfondi est également mené par les services du ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur pour aplanir les difficultés dans l'affiliation de certains étudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pièces justificatives demandées par les universités. Enfin, un travail a été engagé dans le cadre de la mission sur l'efficience de la gestion des prestations de l'assurance maladie décidée lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. Cette réflexion porte notamment sur différents scénarios possibles d'évolution du dispositif actuel de délégation de gestion. Il s'agit d'un enjeu d'optimisation des coûts de gestion des dépenses d'assurance maladie et de simplification pour les assurés sociaux, notamment par la prévention des ruptures de droits.