EFFECTIFS DE PERSONNEL AU TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n°  1367, relative aux effectifs de personnel au tribunal de Villefranche-sur-Saône.

M. Bernard Perrut. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux et concerne le tribunal de Villefranche-sur-Saône, où des magistrats mènent avec compétence et motivation un travail exigeant et doivent faire face à la multiplication de leurs missions. J'ai perçu leurs inquiétudes et leurs attentes, lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance – le TGI – en début d'année, et j'ai aussitôt souhaité intervenir pour les soutenir.

Si le métier de juge est de juger, encore faut-il que chacun en ait les moyens dans une juridiction où l'activité pénale augmente et où les comparutions immédiates explosent. Les magistrats du siège ne peuvent évidemment siéger en correctionnelle et rédiger en même temps leurs décisions civiles. Le travail des magistrats, au siège comme au parquet, est très lourd.

Notre juridiction doit bénéficier de nouvelles affectations pour faire face à un contexte démographique très dynamique et à un accroissement de l'activité. Je soutiens la demande de nomination d'un juge d'application des peines et celle d'un juge des enfants, car cela est indispensable, et je souhaite savoir quand ils seront nommés et prendront leurs fonctions.

Le tribunal, où le greffe est déjà en souffrance, verra-t-il le remplacement des greffiers qui partiront à la retraite en juin prochain ? Comment mettre en place le guichet unique de greffe en septembre sans personnel supplémentaire ? Après le départ du président du TGI fin décembre, on pouvait craindre que son successeur ne soit amené à travailler sans secrétariat ni greffier. Rassurez-moi sur les moyens mis à la disposition de la présidente qui prend actuellement ses fonctions.

Par ailleurs, pourquoi l'activité liée à la maison d'arrêt, qui génère un contentieux d'application des peines très lourd, n'est-elle pas mieux prise en compte ?

Je vous remercie de vos réponses à mes demandes, justifiées par le besoin d'avoir une justice réactive et efficace, car la meilleure volonté de tous ceux qui œuvrent pour la sécurité et la justice trouverait vite ses limites sans les moyens indispensables. Merci aussi de me confirmer que le tribunal de Villefranche demeurera une juridiction de plein exercice, puisque telle est notre volonté dans ma ville, capitale du nouveau département du Rhône. C'est le sens de plusieurs interventions que j'ai faites dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, qui m'a demandé de vous répondre. Vous le savez, le manque de magistrats et de personnels est chronique dans notre pays. C'est d'ailleurs pour faire face à des années de diminution du nombre de magistrats, notamment suite à la révision générale des politiques publiques – la RGPP –, que l'École nationale de la magistrature accueille cette année sa plus grande promotion depuis 1958, avec 366 auditeurs.

S'agissant plus particulièrement du TGI de Villefranche-sur-Saône, puisque c'est sur cette juridiction que vous m'interrogez, l'effectif théorique de magistrats est de quatorze, soit de dix magistrats au siège et de quatre au parquet en 2015. À ce jour, les effectifs du parquet sont au complet et un poste demeure vacant au siège, à l'application des peines.

Conscients de l'activité particulièrement soutenue liée à la maison d'arrêt, les services de la Chancellerie se sont efforcés de pourvoir ce poste vacant dans le projet de nomination de magistrats diffusé le 26 février 2016. Ainsi, sous réserve des avis du Conseil supérieur de la magistrature – le CSM –, au 1er septembre 2016, les effectifs du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône seront au complet au siège et au parquet.

Par ailleurs, le premier président de la cour d'appel et le procureur général disposeront respectivement de huit et de trois magistrats placés, qu'ils pourront déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer leurs effectifs.

En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, la localisation des emplois au titre de l'année 2015 fixe leur nombre à vingt-huit. La juridiction compte actuellement vingt-six fonctionnaires. À ce jour, tous les postes de directeurs des services de greffe, de greffiers et d'adjoints techniques sont pourvus.

Néanmoins, deux postes de greffier sont d'ores et déjà publiés à la commission administrative paritaire compétente, qui se réunira le 31 mai 2016, pour compenser des départs à la retraite. En outre, un greffier prendra ses fonctions, dès le 3 juillet prochain, à l'issue de sa scolarité à l'École nationale des greffes. Les deux postes d'adjoint administratif vacants seront proposés prochainement à la mobilité.

Comme vous le voyez, monsieur le député, les efforts du ministère de la justice tendent à doter la juridiction des moyens de fonctionner, en termes de magistrats et de personnels de greffe. Pour finir de vous rassurer, je veux vous dire très clairement qu'en aucun cas la suppression du TGI de Villefranche-sur-Saône n'a été, ni n'est envisagée.

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Je vous remercie de confirmer une nouvelle fois le maintien d'un tribunal de plein exercice à Villefranche-sur-Saône, quelle que soit la partition désormais existante entre la métropole de Lyon et ce nouveau département du Rhône. Vous avez évoqué la nomination de juges, mais je n'ai pas entendu parler d'une nomination d'un juge des enfants, alors qu'elle répondrait pourtant à une véritable nécessité et qu'elle est très attendue dans ce tribunal.