GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITÉ DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux, pour exposer sa question, n°  1422, relative au grand conseil de la mutualité dans les Bouches-du-Rhône.

M. Gaby Charroux. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Le grand conseil de la mutualité des Bouches-du-Rhône représente vingt-huit structures de soins dans le département, emploie 680 salariés pour un chiffre d’affaires de 40 millions d'euros et s'adresse à 200 000 patients.

À titre d'exemple, le centre de santé de Martigues, ville dont je suis le maire, a réalisé 8 887 actes de médecine générale en 2015. Au total, plus de 576 000 actes ont été réalisés sur l'ensemble des centres du département – tous en secteur 1, bien sûr. Ils constituent donc bien une pièce essentielle de l'offre de soins dans le département des Bouches-du-Rhône.

Vous le savez, le grand conseil de la mutualité est confronté à de nouvelles difficultés financières. Alors qu'à l'initiative de Mme la ministre, et parfois non sans mal, le ministère des affaires sociales et de la santé préconise la généralisation du tiers-payant intégral aux médecins généralistes, les centres de santé mutualistes le pratiquent depuis plusieurs années sans aucun financement public structurel.

Par courrier du 4 avril dernier, Mme la ministre a réaffirmé son engagement à accompagner financièrement le grand conseil de la mutualité en effaçant 50 % de la dette sociale, soit un apport indirect de 3 millions d'euros.

Comme cela se pratique dans les hôpitaux, cette aide importante est conditionnée à la signature d'un contrat de retour à l'équilibre financier – CREF. Or l'application de tels contrats entraîne malheureusement souvent une gestion de la pénurie pour des centres hospitaliers qui, en dépit de leur activité croissante, restent très pénalisés par la loi HPST – hôpital, patients, santé et territoire – adoptée le 21 juillet 2009 et que ce Gouvernement n'a pas abrogée.

Si je n'envisage pas que l'État puisse, au travers de ce CREF, mettre sous tutelle le Grand conseil de la mutualité, plusieurs questions se posent sur l'avenir de la structure.

Ainsi, le tribunal de grande instance de Marseille a reporté son audience au 14 juin afin de laisser le temps de mettre en place ce contrat de retour à l'équilibre.

Un tel délai est à la fois très court et très long. En effet, deux mois ne semblent pas suffire compte tenu de l'ampleur du travail sanitaire, social et financier nécessaire pour rendre l'activité pérenne sans diminuer l'offre ni agir uniquement sur la dépense, notamment en matière de personnel – d'autant que le cadre paritaire des décisions ne doit pas être écarté. D'un autre côté, rien ne garantit que la trésorerie du grand conseil puisse tenir pendant cette période sans apport financier extérieur.

J'ai plusieurs questions à poser. En premier lieu, la ministre confirme-t-elle l'apurement de 50 % du passif lié à la signature du CREF ?

Ensuite, le ministère est-il prêt à dégager, comme il l'a déjà fait par le passé, une aide à la trésorerie afin de permettre de travailler sereinement à ce contrat sans être sous la menace d'une cessation de paiement ?

Enfin, Mme la ministre est-elle prête à agir pour que ce contrat de retour à l'équilibre n'influe pas seulement sur la dépense, mais intègre la question de la prise en charge du tiers-payant ou l'examen d'une fiscalité équilibrée par rapport aux structures privées ?

Ces questions me paraissent essentielles, car l'attribution de moyens pérennes à cette structure de soins elle-même essentielle, qui agit souvent envers les plus démunis, répondrait à une attente très forte. À l'inverse, réduire encore la voilure après les efforts faits ces trois dernières années reviendrait à reculer pour mieux sauter.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, les activités exercées par le grand conseil de la mutualité, qui gère de nombreux centres de santé médicaux et dentaires, constituent une offre de santé d'intérêt général pour l'accès aux soins d'une partie de la population de votre département. Malheureusement, cet organisme se trouve en difficulté financière constante depuis plusieurs années, malgré l'importance des aides financières que l'État a régulièrement consenties au nom précisément de la préservation de l'accès aux soins. Par décision du tribunal de grande instance de Marseille, la structure a été placée sous procédure de redressement judiciaire.

C'est dans ce cadre, afin de clarifier la situation du grand conseil de la mutualité et compte tenu des difficultés financières qu'il continue de rencontrer en dépit des aides conséquentes qui lui ont été versées en 2015, que Marisol Touraine, ministre de la santé, a diligenté une mission de l'Inspection générale des affaires sociales. Celle-ci s'est conclue en janvier 2016 et a conduit, dans la foulée, à poursuivre l'accompagnement financier du grand conseil de la mutualité. Ce soutien sera néanmoins apporté sous condition d'élaboration et de validation prochaines d'un plan pluriannuel de retour à l'équilibre financier pérenne et crédible, visant à mettre un terme à cette situation permanente et angoissante pour les professionnels qui travaillent dans le cadre de cet organisme, et contractualisé avec l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce plan devra engager des réformes profondes, précisément planifiées et régulièrement évaluées sur un horizon pluriannuel.

Le grand conseil de la mutualité s'est déclaré tout à fait favorable à cette démarche conditionnée et s'y est déjà engagé pleinement. Aujourd'hui, je ne doute donc pas qu’il saisisse cette chance d'assurer sa propre pérennité, au service de la population des Bouches-du-Rhône.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. Madame la secrétaire d'État, je crois avoir compris que vous confirmez l'apurement du passif, lié à la signature du CREF.