Texte de la question
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur concernant la question de la toxicité des jouets. À l'approche des fêtes de fin d'année, les jouets et gadgets pour enfants connaissent une véritable explosion de leurs ventes. Cependant, de nombreuses études ont démontré le danger que peuvent représenter certains jeux que nous offrons pour Noël à nos enfants, les risques étant d'autant plus exacerbés concernant les très jeunes enfants de moins de trois ans. En effet, il a été révélé qu'une partie de ces produits pouvait présenter dans leurs composants des dérivés pétroliers, classés cancérogènes probables. L'Union européenne est particulièrement vigilante sur ce point, notamment grâce à la directive n° 2009-48-CE sur la sécurité des jouets. Néanmoins, les dispositions de ce texte, relatives aux substances chimiques présentes dans les jouets, ne seront effectives qu'en juillet 2013, ce qui signifie que les enfants seront encore exposés cette année à des risques chimiques. En outre, le label « CE », censé être gage de sécurité et de conformité avec les normes européennes, reste apposé par le fabricant lui-même. La petite enfance est un public particulièrement vulnérable, il convient donc que les contrôles sur les produits qui leur sont destinés soient extrêmement sévères et rigoureux. Plusieurs associations de protection des consommateurs demandent ainsi le renforcement intensif des contrôles et la vérification poussée des jouets, avant leur mise sur le marché, pour ainsi contrôler leur conformité totale quant aux normes de sécurité exigées. Elle souhaite ainsi savoir comment elle entend s'emparer de cette question, pour pouvoir ainsi garantir une fiabilité totale des jeux pour enfants.
Texte de la réponse
La réglementation en matière de sécurité des jouets est harmonisée au niveau communautaire par la directive n° 2009/48/CE, transposée en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et l'arrêté du 24 février 2010. Cette directive a précisé et renforcé les exigences de la directive précédente, en particulier en matière de substances chimiques, en abaissant certaines valeurs limites concernant les métaux lourds, des allergènes, ainsi qu'en instaurant de nouveaux seuils pour de nouvelles substances (par exemple : aluminium, cuivre, nickel, étain, zinc...). Elle prévoit aussi la possibilité de fixer des limites spécifiques pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Ces nouvelles limites entreront en vigueur le 20 juillet 2013. Dans cette perspective, les autorités françaises participent activement aux discussions qui ont lieu au niveau communautaire afin de fixer des limites pour certaines substances. C'est notamment dans ce cadre que la France a proposé d'intégrer une limite pour le formamide, détecté fin 2010 dans les tapis-puzzles. Les contrôles en matière de sécurité des jouets font partie des priorités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces contrôles, couvrent l'ensemble du territoire national et sont réalisés non seulement dans la perspective des fêtes de noël, mais aussi tout au long de l'année. Ils portent sur l'ensemble de la chaîne de commercialisation, du fabricant ou de l'importateur jusqu'au détaillant. La DGCCRF reste tout particulièrement vigilante sur les jouets « 1er âge » destinés aux plus jeunes enfants, ainsi qu'au respect des nouvelles exigences réglementaires prévues dans la directive. Au titre de 2011, les contrôles sur la sécurité des jouets ont représenté plus de 10 000 actions de contrôles dans 4 671 établissements. Ces actions de contrôle ont donné lieu, en cas de suspicion sur la sécurité, à 773 références de jouets prélevées pour des tests en laboratoire. Parmi ces jouets ciblés comme susceptibles d'être non conformes, 18,6 % présentaient des non-conformités touchant à la sécurité. La présence de « petits éléments » pour des jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois constitue la première cause de dangerosité. Suite aux contrôles exercés par la DGCCRF, près de 300 000 jouets ont été remis en conformité (lorsque cela était possible) ou retirés du marché en 2011. Toutefois, il convient de noter que, en matière de sécurité, 90 % des actions de contrôle donnent lieu à des constats satisfaisants, sans suite administrative ni contentieuse. Lorsqu'un jouet reconnu dangereux en France est commercialisé également dans un autre État membre, la DGCCRF, en tant que point de contact national, notifie ce risque au réseau RAPEX (système européen d'alerte rapide), géré par la Commission européenne (une trentaine de jouets ont fait l'objet d'une telle notification par la France en 2011). De manière réciproque, lorsqu'un autre État membre signale au réseau RAPEX un problème de sécurité portant sur un jouet, une recherche est systématiquement menée afin d'identifier si ce jouet est commercialisé ou non en France ; dans l'affirmative, une enquête est diligentée. En 2013, les contrôles en matière de sécurité des jouets resteront une priorité pour la DGCCRF et elle sera particulièrement vigilante dans la bonne application des nouvelles obligations en matière de substances chimiques.