Texte de la question

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières. Ceux-ci concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une rapide concertation avec les organisations syndicales qu'ils entendent conclure le 20 décembre 2012. Cette concertation vise les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Sans tenir compte de l'expression démocratique des Français lors des dernières élections présidentielles et législatives, les employeurs des IEG ont décidé de poursuivre les recommandations du gouvernement précédent contenues dans une lettre signée de M. Jean-Louis Borloo lorsqu'il était ministre de tutelle et datant de 2010, pour s'attaquer aux activités sociales du personnel des industries électriques et gazières. Ces attaques conduisent notamment à mettre en cause le financement des activités sociales, la gestion par les salariés et leurs élus à la caisse centrale des activités sociales (CCAS), ainsi qu'aux moyens nécessaires pour développer des activités sociales de proximité par le biais des caisses d'action sociales locales (CMCAS). L'existence des activités sociales de cette branche professionnelle fait partie intégrante du contrat de travail des personnels qui y sont rattachés. Il s'agit du statut du personnel des industries électriques et gazières. Ce statut, notamment par le biais de son article 25, stipule que les activités sociales sont financées au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations (c'est-à-dire sur les ventes d'électricité et de gaz) et qu'elles sont gérées par les seuls élus du personnel mais néanmoins soumis à des contrôles réglementaires. Par deux fois, par la loi, l'État français a repris l'engagement du maintien et de l'extension de ce statut au personnel lors de la mise en place de la libéralisation du secteur et ensuite lors de la transformation d'EDF et GDF en sociétés anonymes. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner un nouveau cadre, différent de celui du précédent gouvernement. Le nouveau cadre doit s'appuyer sur le respect de la parole donnée quant à la pérennité des dispositions statutaires du personnel des industries électriques et gazières et la non-remise en cause d'un des socles issus du programme du conseil national de la résistance. Elle souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement entend intervenir en urgence pour que les employeurs révisent leur calendrier en les sommant de prendre le temps de mener une véritable négociation.