Texte de la question
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gazole non routier. En effet au terme de l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier celui-ci ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 590 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un État membre de l'Union européenne, ou de tout autre État membre de l'espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. Or il apparaît qu'un certain nombre de communes et de particuliers disposent encore d'engins nécessitant ce type de gazole pour leur utilisation. Aussi et devant les investissements que représenteraient pour ceux-ci le renouvellement de leur parc d'équipement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dérogations à l'interdiction de l'utilisation du gazole non routier sont envisageables.
Texte de la réponse
La directive européenne 2004/26/CE transposée en droit français par le décret n° 2005/1195 du 22 septembre 2005 impose de nouvelles exigences aux moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. En application de cette réglementation, ces moteurs doivent être équipés, depuis le 31 décembre 2010, de dispositifs antipollution perfectionnés et ne sont plus compatibles avec le fioul domestique ayant une teneur en soufre élevée (1 000 mg/kg maximum). Toute utilisation d'un carburant non conforme, et en particulier d'un carburant à forte teneur en soufre, détériorerait le système de dépollution existant sur la ligne d'échappement et annihilerait l'effet recherché de réduction des émissions polluantes. La directive européenne 2009/30/CE relative à la qualité des carburants fixe la teneur maximale en soufre du carburant consommé par les engins non routiers à 10 mg/kg, au lieu des 1 000 mg/kg auparavant. Cette forte diminution de la teneur en soufre permet une réduction des émissions polluantes et la commercialisation de moteurs et de dispositifs antipollution plus perfectionnés. En France, cette nouvelle disposition a été transposée en droit français par l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier, qui créé le gazole non routier. Les spécifications techniques de ce nouveau carburant sont identiques à celles du gazole routier à l'exception de la coloration. Il est destiné aux engins mobiles non routiers, aux tracteurs agricoles et forestiers, aux bateaux de navigation intérieure et aux bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. Ainsi, en application de l'arrêté susmentionné, le fioul domestique, avec lequel ces engins fonctionnaient auparavant, est désormais interdit à la carburation et est réservé à un usage comme combustible dans des installations fixes (chaudières, groupes électrogènes fixes). La directive 2009/30/CE ne prévoit pas de dérogation pour les engins les plus anciens, le gazole non routier étant compatible avec les anciennes générations de moteur, sans nécessité d'adaptation ou de modification. Par conséquent, aucune dérogation permettant l'usage du fioul domestique pour la carburation des engins anciens ne peut être envisagée. Les tracteurs agricoles et forestiers, même les plus anciens, doivent fonctionner avec du gazole non routier depuis le 1er novembre 2011, ce qui permet de réduire, dans des proportions importantes, leurs émissions de dioxyde de soufre (S02).