Texte de la question
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation inégale que subissent les élèves des grandes écoles de commerce. Dans un pré-rapport intitulé « les écoles supérieures de commerce et gestion », la Cour des comptes a observé une discrimination importante concernant l'accès aux écoles de commerce au travers de l'argent et du coût exorbitant des frais de scolarité. Malgré les performances des classements de ces écoles au niveau international et du taux d'employabilité de ses anciens élèves, il est dommage que ces écoles ne montrent pas l'exemple de l'égalité et ouvrent ainsi davantage leurs cursus aux bourses. En effet, depuis 2006, les frais de scolarité des écoles de commerce les plus connues ont grimpé en flèche : 71 % d'augmentation pour HEC, 54 % pour l'ESSEC, 49,4 % pour l'ESCP-Europe. La Cour des comptes a révélé que les écoles les plus prestigieuses, dont les frais de scolarité sont de facto les plus élevés, sont celles qui accueillent le moins de boursiers alors qu'elles en ont davantage les moyens. Par ailleurs, les systèmes d'aide mis en place par ces écoles sont relativement opaques avec un contrôle et une évaluation externes insuffisants. Alors que le Gouvernement prône, dans certains domaines, une égalité parfaite, pas toujours adaptée, il l'interroge sur les dispositions qu'elle compte mettre en œuvre pour que la discrimination par l'argent soit réduite dans l'accès aux écoles de commerce.
Texte de la réponse
Le constat dressé par la Cour des comptes sur la nécessité pour l'Etat de faciliter l'entrée de la diversité sociale dans les grandes écoles est partagé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) qui s'est ainsi engagé dans une politique qui vise à favoriser la diversité sociale dans l'enseignement supérieur et s'emploie à promouvoir les études supérieures, auprès des lycéens des zones défavorisées, y compris vers les grandes écoles. Le ministère recommande également aux écoles de favoriser cette diversité sociale dans leur établissement en accueillant des boursiers sur critères sociaux (objectif de 30 % d'étudiants boursiers). Comme le signale la cour des comptes, les écoles supérieures de commerce diversifient leurs dispositifs d'ouverture sociale en mettant en place des mesures sociales variées : gratuité des droits d'inscription aux concours d'entrée pour les candidats bousiers sur critères sociaux, systèmes de bourses ou d'aides financières internes, accompagnement personnalisé, développement d'aides matérielles. Elles agissent également en proposant des actions en amont de l'entrée en école. Il s'agit de sensibiliser les jeunes collégiens et lycéens issus des milieux populaires par des actions de tutorat, d'aide à l'orientation et autre accompagnement. Les écoles de commerce privées participent notamment aux cordées de la réussite qui mobilisent désormais plus de 200 établissements. Toutes ces actions sont bien entendu à encourager. Elles font l'objet d'un examen à l'occasion de l'évaluation des formations lorsqu'elles délivrent des diplômes au nom de l'Etat (diplômes visés). Ces écoles agissent également en diversifiant leurs modes de recrutement dans le cadre de concours parallèles ouverts aux étudiants titulaires d'un diplôme de niveau Bac+2 ou Bac+3. Le recrutement par la voie de l'apprentissage s'est également développé au cours des dernières années. Par ailleurs, afin de répondre au souci d''information signalé par la Cour des comptes, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé une enquête nationale, fin 2011, relative à l'ouverture sociale des grandes écoles dans le cadre de la charte pour l'égalité des chances. Cette enquête qui a vocation à être reconduite chaque année permet un suivi de la diversité sociale dans les écoles du supérieur. Ainsi, dans les écoles de commerce qui délivrent des diplômes visés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le taux de boursiers sur critères sociaux était en moyenne de 23 % en 2010 et 61 % d'entre elles comptaient plus de 30 % de boursiers. Ce taux progresse régulièrement mais reste très lié à l'entrée dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) qui forment le vivier principal de recrutement dans les grandes écoles. Toutefois, le taux de boursiers semble plus fort dans les écoles qui recrutent au niveau baccalauréat. Par conséquent, les actions doivent être poursuivies en amont dans le secondaire. En outre, l'inscription des écoles de commerce post-bac dans le dispositif « adminission post bac » devrait permettre également une meilleure information sur l'origine sociale des recrutés.