Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, par une question écrite du 29 janvier 2009, elle avait attiré l'attention de son prédécesseur sur les problèmes de la commune de Bourscheid (Moselle) suite au décompte de population effectué par l'INSEE pour le terrain militaire. En effet, le camp de La Horie représente 239 des 399 hectares du ban communal, soit une proportion considérable (60 %). L'État n'étant pas assujetti à payer des taxes foncières aux communes, pour 60 % de son territoire, la commune de Bourscheid ne perçoit donc ni taxe sur le foncier bâti, ni taxe sur le foncier non bâti. Le préjudice était compensé jusqu'à présent par le fait que de nombreux militaires logés sur la base étaient comptabilisés comme habitants de Bourscheid, ce qui faisait plus que doubler la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État. Or les casernements ont été réorganisés et le nouveau recensement a constaté que le logement des militaires était déplacé de quelques centaines de mètres au profit d'une autre commune dont seulement une petite partie du ban communal est concernée par le camp militaire. La réponse ministérielle rejetait pourtant l'idée d'une imposition des terrains aux taxes foncières et rejetait implicitement toute répartition équitable de la population militaire entre Bourscheid et les communes voisines. Toutefois, un arrêt du Conseil d'État du 16 mai 2012 concernant la commune de Saint-Servais (Finistère) rappelle que selon l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, les personnes qui séjournent dans les camps militaires doivent être réparties entre les communes où l'établissement est implanté. Cette répartition doit tenir compte de la situation des locaux d'habitation et, le cas échéant, de l'utilisation des services publics par les personnes résidant dans la base. Ce dernier point étant important, elle lui demande si le décompte de population de l'INSEE pour la commune de Bourscheid ne pourrait pas être revu.