14ème législature

Question N° 14927
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Rubrique > professions sociales

Titre > assistants familiaux

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 58
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6159
Date de changement d'attribution: 18/06/2015

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des assistants familiaux. Les assistants familiaux sont des travailleurs sociaux qui exercent une profession définie et réglementée, d'accueil permanent à leur domicile, de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans, voire de jeunes mères avec un enfant de moins de 3 ans. Les assistants familiaux jouent un rôle de plus en plus important dans la société puisqu'ils ont pour vocation de suppléer aux défaillances de parents en difficulté et de permettre aux enfants qui leurs sont confiés de grandir dans un cadre sécurisant et structuré. Dépendants du service de l'aide sociale à l'enfance, ils sont salariés des départements et engagés dans le cadre d'un contrat CDI de droit privé. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux est venue réglementer la formation, les missions et les conditions d'exercice de la profession. Toutefois plusieurs décrets prévus dans la loi de 2005 n'ont toujours pas été publiés. Par ailleurs, les conditions de travail de ce métier délicat, et particulièrement prenant, n'ont que peu été prises en compte. Ainsi par exemple les salariés français ont en moyenne 140 jours de congés par an, soit 25 jours de congés payés, 11 jours fériés, 104 jours de week-end. Alors qu'il s'agit d'un travail d'accueil 24 heures sur 24, les assistants familiaux n'ont droit qu'à 21 jours de congés payés réels par an et 14 jours de « congés payés travaillés ». La spécificité et les contraintes de présence, d'engagement, de gestion des conflits ne sont pas prises en compte en termes de rémunération, d'assurance maladie et de retraite. En conséquence, il lui demande quelles améliorations il compte apporter à la loi de 2005, afin que ce métier bénéficie enfin des mêmes reconnaissances que l'ensemble des salariés. Il souhaiterait connaître en particulier sa position pour revoir les dispositions relatives aux congés payés, à la couverture maladie et aux retraites de ces travailleurs sociaux essentiels à la politique familiale des départements.

Texte de la réponse

Le placement familial est le premier mode d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Plus de 53 % des 150 000 enfants confiés sont ainsi placés auprès des 49 000 assistants familiaux disposant d'un agrément en cours de validité. Il offre une stabilité affective à des enfants fragilisés qui ne peuvent être maintenus dans leur famille. Cette stabilité est indispensable pour instaurer ou restaurer un équilibre dans leur vie. En effet, la plupart de ces enfants ont connu des parcours de vie extrêmement difficiles et douloureux dès le plus jeune âge avec le plus souvent des carences éducatives voire parfois des maltraitances graves subies au sein du cercle familial (violences sexuelles, sévices corporels, malnutrition...). Le décret 2014-918 du 18 août 2014 fixe dans un référentiel les critères d'agrément des assistants familiaux par le président du conseil départemental. Ce texte important complète le dispositif juridique relatif aux assistants familiaux qui depuis la loi du 27 juin 2005 a renforcé la professionnalisation de ce métier et a amélioré la qualité de l'accueil des enfants. Afin d'en faciliter la mise en oeuvre, un guide sur le référentiel pour l'agrément des assistants familiaux à l'usage des services départementaux de protection maternelle et infantile (P. M. I) a été adressé aux différents acteurs concernés, notamment les conseils départementaux, en décembre 2014. Ce guide contribue à améliorer la qualité des conditions d'accueil des enfants confiés, en harmonisant les pratiques professionnelles, qui peuvent être renforcées par des formations. Plus globalement, les questions relatives à la qualité de la prise en charge des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ont été abordées récemment dans le cadre de l'évaluation de la « gouvernance de la protection de l'enfance » mise en place à la suite du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. Cette évaluation a été confiée à l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) par lettre du 2 octobre 2013 des ministres de la justice, des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée chargée de la famille. Quatre axes de réflexion ont structuré les investigations de la mission : les finances, le pilotage, l'articulation des protections administrative et judiciaire et l'impact de la politique de protection de l'enfance sur ses bénéficiaires. Un comité de pilotage, présidé par la Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat en charge de la famille, Laurence Rossignol, a conclu les travaux le 26 novembre 2014. Il a été acté le principe d'un plan d'actions auquel sera associé l'Association des Départements de France. Parallèlement, la Secrétaire d'Etat en charge de la famille a organisé une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance visant une évaluation partagée de cette politique publique. Elle a rencontré depuis novembre les représentants des conseils généraux, des associations, des personnes ayant été prises en charge par l'ASE, des parents, des magistrats, des professionnels du travail social, et de la santé. Les représentants des assistants familiaux ont été entendus dans ce cadre et ont pu faire part de leurs préoccupations à la secrétaire d'Etat. Ces travaux ont permis la formalisation d'une feuille de route pour soutenir les évolutions nécessaires et mieux outiller les professionnels de la protection de l'enfance qui fera l'objet d'une présentation en Conseil des Ministres le 19 août 2015. Une attention particulière a été portée dans le cadre de la conduite de ces travaux à la situation des assistants familiaux qui tiennent une place essentielle dans le dispositif de protection de l'enfance. L'action 27 de la feuille de route leur est consacrée. Elle vise à sécuriser l'accueil familial en favorisant l'intégration des assistants familiaux dans les équipes d'Aide sociale à l'enfance, mais aussi en les protégeant mieux dans les situations qui les exposent. Un groupe de travail intitulé « conciliation de la protection de l'enfant et de la protection du professionnel » associant les départements et les associations de professionnels devrait rendre ses préconisations à la fin de l'année 2015.