14ème législature

Question N° 15351
de M. Christian Estrosi (Non inscrit - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > décentralisation

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 331
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 07/05/2013
Question retirée le: 05/04/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à favoriser les passerelles au sein du secteur public et entre secteur public et secteur privé en s'appuyant sur la création et la promotion d'un portefeuille de compétences transposables. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Texte de la réponse