INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

M. le président. La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Maud Olivier. Madame la ministre des droits des femmes, il y a quelques jours, nous fêtions le trente-neuvième anniversaire de la loi Veil relative à l'interruption volontaire de grossesse.

Dans le cadre du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui fait avancer fondamentalement les droits des femmes, notre assemblée se devait de faire évoluer le droit à disposer de son corps en le réaffirmant haut et fort.

M. Daniel Goldberg. Très bien !

Mme Maud Olivier. Suivant une recommandation du Haut conseil à l'égalité, les députés ont donc voté au mois de décembre un amendement du groupe socialiste prévoyant qu'une femme peut demander une IVG si elle « ne veut pas poursuivre une grossesse », et non plus parce que son état la « place dans une situation de détresse ».

Je tiens ici à rappeler que la « situation de détresse » ne doit pas être et n'est pas aujourd'hui dans notre pays une condition pour une IVG. Le Conseil d’État l'a montré, la réalité de la vie des femmes aussi. Il s'agit donc de mettre le droit en conformité et c'est notre rôle de législateur.

Cela n'ouvre pas de nouveau droit mais cela rappelle la position de la France dans une Europe tentée par le retour sur les droits conquis par les femmes : le droit à l'avortement est imprescriptible sur notre territoire. La France choisit de le réaffirmer plutôt que de se taire.

Plus d'une femme sur trois aura recours à l'avortement dans sa vie alors que deux tiers d'entre elles utilisent un contraceptif. Il n'a jamais été question de banalisation. Je ne connais aucune femme qui se réjouisse d'y avoir recours. Renforcer ce droit, ce n'est pas l'encourager. Renforcer ce droit, c'est garantir le choix des femmes sans le risque de mourir.

Reste que l'accès à l'avortement est rendu difficile en France pour plusieurs raisons : la fermeture de 130 centres IVG ces dix dernières années, le manque de moyens et de personnel, qui rend le parcours de soins parfois difficilement accessible, et l'évolution de la démographie médicale, doublée des départs à la retraite des générations de médecins militants.

Madame la ministre, votre projet de loi permet des avancées juridiques incontestables… (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC.)

M. le président. Je vous remercie.

La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement. Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, vous l'avez dit, a vocation à faire progresser les droits des femmes. Parmi ces derniers figure la liberté de disposer de son propre corps, condition essentielle de l'autonomie et de la liberté.

Eh bien, nous faisons en sorte que ce droit, qui a été chèrement acquis en 1975, soit sans cesse consolidé. Il a été acquis grâce à Simone Veil, il a ensuite été consolidé par l'ensemble des formations politiques et je vous invite à maintenir un tel consensus.

Ce droit a été consolidé notamment par l'obtention du remboursement par la Sécurité sociale. Marisol Touraine a ainsi veillé, en 2013, à ce que cet acte soit remboursé à 100 % (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.) Il a aussi été consolidé en veillant à la revalorisation de l'acte, afin que les praticiens cessent de s'en détourner.

Vous, les parlementaires socialistes, proposez aujourd'hui d'aller plus loin en faisant disparaître de la loi cette notion devenue obsolète d'une condition de « détresse » pour accéder à l'IVG.

Mme Catherine Coutelle. Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre . Elle était obsolète dans la pratique et dans la jurisprudence du Conseil d’État, vous l'avez dit. Nous mettons donc notre droit en conformité avec la réalité de la vie des Françaises et nous soutiendrons évidemment cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'en profite pour vous dire qu'en revanche, nous combattrons sans relâche les amendements rétrogrades (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) qui, sur d'autres bancs de l'Assemblée, tendent à mettre fin au remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale (Huées sur les bancs du groupe SRC.) J'en appelle à toutes les députées et tous les députés de l'opposition pour clarifier leur position sur ce sujet. Ne faisons aucune concession qui viendrait rompre le consensus autour d'un droit absolument fondamental pour les Françaises ! (Mmes et MM. les membres du groupe SRC et du groupe écologiste se lèvent et applaudissent vivement.– Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et RRDP.)