DÉLIVRANCE DES CARTES D'IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour exposer sa question, n°  1566, relative à la délivrance des cartes d'identité biométriques.

M. Jean-Pierre Maggi. Monsieur le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, à ce jour, les cartes d'identité des Français ne sont pas biométriques. Elles peuvent être délivrées par l'ensemble des communes de France, qui ne traitent que les demandes déposées par leurs habitants. Il y aura du changement à partir de mars 2017. Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », les cartes d'identité deviendront biométriques et ne seront délivrées que par les communes disposant d'un équipement de recueil des empreintes digitales. Cette nouveauté fait déjà de nombreux mécontents : certains maires se voient dépossédés d'une compétence de proximité ; d'autres, dont la commune est équipée, s'attendent à une explosion du nombre de demandes ; enfin, les habitants des zones rurales devront parcourir de longues distances pour remplir les formalités d'usage.

La carte nationale d'identité est le titre le plus couramment demandé. En 2015, il y a eu 537 demandes dans la commune dont je suis maire. La gestion des dossiers, sans limite territoriale, nécessiterait le recrutement d'au moins un agent à temps complet et un agent à mi-temps. Or ma commune fait déjà beaucoup : 1 400 passeports ont été délivrés en 2015, dont 57 % à des personnes résidant hors Velaux. Le coût total de l'opération, de 48 000 euros, n'a été compensé par l’État qu'à hauteur de 5 000 euros.

Dans un contexte marqué par la morosité économique et la diminution des dotations de l'État, les élus locaux n'ont plus de marge de manœuvre. S'il devait ne plus y avoir de limite territoriale à la délivrance des cartes nationales d'identité, il conviendrait d'instaurer un principe de compensation des charges afférentes. Les maires des communes équipées n'ont pas à faire supporter à leurs administrés le poids de dépenses liées à ce service public national.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, en tout premier lieu, je souhaite d'abord préciser la portée exacte de la réforme. Aujourd'hui, dans la commune de Velaux comme partout ailleurs en France, la délivrance des cartes nationales d'identité – CNI – suppose la collecte de données biométriques, puisque ces cartes comportent une photographie d'identité et sont remises après relevé des empreintes digitales.

L'évolution des modalités de leur délivrance ne remet pas en cause la nature des données recueillies : une demande de carte nationale d'identité continuera de se faire à partir d'une photographie d'identité, et sur la base d'un recueil d'empreintes. Avec la réforme, ces éléments pourront faire l'objet d'une numérisation et d'un versement dans une base de données, le fichier TES, de sorte à améliorer la sécurisation des titres délivrés et à mieux prémunir les usagers du risque d'usurpation d'identité. Le nouveau dispositif vise également à simplifier les procédures, pour les usagers, qui pourront formuler leur pré-demande en ligne, comme pour les services communaux et préfectoraux, qui pourront travailler à partir de dossiers numérisés.

Pour les mairies, cette réforme emporte deux types de conséquences : certaines communes sont appelées à accueillir des dispositifs de recueil fixes et à assurer le traitement des demandes de CNI – y compris, en effet, pour les usagers non-résidents, comme c'est déjà le cas s'agissant des passeports ; d'autres communes n'assureront plus au quotidien la prise en charge des demandes de CNI. S'agissant de ces dernières, le ministre de l'intérieur a compris et entendu le souhait de nombreux maires de maintenir un lien entre l'administration communale et le service public de délivrance de titres d'identité. C'est la raison pour laquelle toutes les communes volontaires pourront offrir à leurs administrés un nouveau service d'aide à la demande de titres.

En outre, la réforme a conduit à renforcer de manière très significative l'équipement en dispositifs de recueil mobiles. Ces derniers pourront être utilisés ponctuellement dans toutes les mairies qui en feront la demande. Une première tranche de 100 dispositifs de recueil mobiles sera ainsi déployée d'ici à mars 2017 sur tout le territoire. La doctrine d'usage de ces dispositifs a été formalisée et vient d'être communiquée pour avis à l'Association des maires de France. Pour les mairies équipées de dispositifs de recueil fixes, qui assureront le traitement des demandes de CNI une fois la réforme mise en œuvre, la détermination des communes concernées a fait l'objet d'échanges entre les préfets et les associations départementales des maires. Dans les Bouches-du-Rhône, la réforme a ainsi été présentée au récent congrès départemental de l'association des maires, tandis que des réunions dans chaque arrondissement se tiendront les 14 et 15 décembre prochains.

La mission de recueil des demandes et de délivrance de cartes nationales d'identité s'exerce, conformément à la Constitution, dans des conditions de neutralité financière pour les communes concernées. Leur indemnisation est assurée par le versement par l'État d'une dotation pour les titres sécurisés, selon des modalités qui vont évoluer. L'estimation la plus élevée de l'Inspection générale de l'administration ayant été retenue, la dotation pour les titres sécurisés sera augmentée de 13,3 millions d'euros – elle était auparavant de 18,3 millions d'euros, au titre des seuls passeports. En outre, une indemnisation supplémentaire de 4 millions d'euros a été décidée pour les dispositifs de recueil ayant un taux d'utilisation nettement supérieur à la moyenne. En définitive, la dotation versée aux communes pour les titres sécurisés sera ainsi portée à 35,6 millions d'euros, soit une augmentation de près de 90 % par rapport à la situation antérieure.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

M. Jean-Pierre Maggi. L’État verse royalement à ma commune 5 000 euros pour les passeports, et il versera 3 000 euros au titre de la délivrance des cartes d'identité. Deux personnes et demie sont affectées à cette mission, ce qui pose beaucoup de problèmes. Vous nous avez déjà transférés la compétence en matière de délivrance des permis de construire et des passeports. Vous allez nous transférer la délivrance des cartes d'identité. Où et quand vous arrêterez-vous ? Je comprends les évolutions de la société, mais il est anormal que les communes prennent en charges des responsabilités relevant de l’État.