Réponse en séance, et publiée le 14 décembre 2016

RÉFORME DU PÉRIMÈTRE DES INTERCOMMUNALITÉS
M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour exposer sa question, n°  1579, relative à la réforme du périmètre des intercommunalités.

M. Dominique Potier. Monsieur le secrétaire d'État, au cours de cette législature, trois lois ont redessiné le paysage institutionnel de la France. Ces trois lois de décentralisation ont abouti à la constitution de nouvelles régions, grandes et puissantes, sur notre territoire. Elles ont également renforcé le périmètre et les compétences des intercommunalités.

Or nous observons, sur le terrain, que cette modernisation en cours – des fusions de communauté seront effectives dans quelques jours, au 1er janvier 2017 – est en décalage avec la réorganisation des services de l'État à l'échelle locale. Le périmètre des inspections de l'éducation nationale chevauche allègrement des intercommunalités, des bassins de vie. Il en va de même en matière de santé, et – plus grave encore – le même désordre se retrouve pour l'organisation de la gendarmerie, de la police, des forces de sécurité civile.

Ce désaccord entre les périmètres à venir des intercommunalités, qui correspondent désormais aux bassins de vie, et l'organisation de l'État, fera – et fait déjà – perdre beaucoup d'énergie, beaucoup d'efficacité. Nous avons besoin de retrouver une cohérence, avec la nouvelle maille constituée par le territoire et le bloc commune-communauté. Il y va du dialogue entre l'État et les collectivités locales, qui sont souvent partenaires – je pense à la transition énergétique, à la prévention en matière de santé, ou même aux questions liées à l'organisation de la sécurité.

Nous devons mettre en cohérence le réseau de l'État avec celui des collectivités locales à venir. Nous devons bâtir ensemble des schémas de service capables d'éviter tous les doublons, sans que des territoires de notre République soient oubliés. Dans les territoires, l'action publique de l'État et celle des collectivités doivent s'accorder parfaitement, afin d'être mieux lisible pour les citoyens. Il s'agit, en somme, en modernisant l'État et en l'adaptant à la nouvelle maille intercommunale, de retrouver un cadre plus pertinent pour l'action publique, et peut-être – je l'espère – un creuset pour une citoyenneté plus active.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, comme vous le savez, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme historique des services déconcentrés de l'État tant au niveau zonal que régional, tant au niveau départemental qu'infra-départemental. Cette réforme a été lancée par le conseil des ministres du 2 juillet 2014.

Le Gouvernement, et en particulier Bernard Cazeneuve, alors ministre de l'intérieur, a particulièrement tenu, à la différence du parti pris en 2009 lors de la révision générale des politiques publiques, non seulement à ne pas oublier, mais même à conforter l'échelon de grande proximité qu'est l'infra-départemental.

C'est en ce sens que le « Plan préfectures nouvelle génération » donnera une nouvelle consistance aux 234 sous-préfectures de France, en leur permettant – sauf exception – de se démettre de la délivrance des titres pour se concentrer sur la gestion locale des crises, qui nécessite d'être au contact des citoyens, et sur l'ingénierie territoriale.

C'est précisément pour renforcer considérablement l'ingénierie territoriale, qui désigne l'accompagnement de l'État aux projets portés par les chefs d'entreprise, par les responsables associatifs, mais surtout par les élus locaux, au plus près des territoires et dans le respect de leur diversité, que Bernard Cazeneuve a lancé en février dernier une grande réforme des arrondissements. Comme vous le savez, elle conduit à aligner le périmètre de 249 arrondissements sur 335, soit les trois quarts d'entre eux, aux contours des nouvelles intercommunalités rationalisées par les schémas départementaux de coopération intercommunale, les fameux SDCI.

Cette mise en cohérence des circonscriptions d'action publique locale garantit l'efficacité de cette dernière, car le dialogue entre l'État et les élus ne peut qu'en être facilité. Ce faisant, le Gouvernement traduit dans les faits – par une démarche interministérielle, conformément à la directive nationale d'orientation « ingénierie territoriale » de mars 2016 – l'affirmation inscrite dans la charte de déconcentration du 7 mai 2015, selon laquelle l'arrondissement est « le cadre territorial de l'animation du développement local. »

Avec des services de l'État renforcés au niveau de l'arrondissement, et des élus réorganisés au niveau des intercommunalités, le périmètre intercommunal pourra progressivement devenir le cadre de référence de l'action publique, contrairement aux mouvements de centralisation régionale encouragés ces dernières années – bien que le niveau régional soit le plus adapté dans plusieurs domaines, dont celui de la gestion mutualisée des moyens.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse très argumentée. J'aimerais que vous compreniez qu'il faut non seulement adapter les périmètres d'intervention des services généraux des préfectures pour les rendre compatibles avec ceux des intercommunalités nouvelles issues du SDIC, mais aussi adapter ceux des services de l'éducation et des forces de sécurité, qui ne correspondent pas nécessairement aux futurs arrondissements. Il faut mener ce travail pour tous les services spécialisés de l'État, et non uniquement pour les sous-préfectures, qui constituent une plate-forme généraliste. Je me réjouis néanmoins de ces réformes de modernisation de l'État, qui n'insultent pas la proximité, et qui préparent l'avenir.