14ème législature

Question N° 1586
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > procédure

Analyse > impartialité.

Question publiée au JO le : 30/01/2014
Réponse publiée au JO le : 30/01/2014 page : 1118

Texte de la question

Texte de la réponse

IMPARTIALITÉ DE LA JUSTICE


M. le président. La parole est à M. Yannick Moreau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Yannick Moreau. Monsieur le président, M. Vidalies a oublié de préciser tout à l'heure qu'un numéro du Canard enchaîné du mois de décembre avait déjà popularisé l'information sur l'affaire Peillon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre d'une justice en crise.

Alors que l'insécurité explose, ce qui est la conséquence du climat de laxisme pénal que vous cultivez, madame la ministre, notre institution judiciaire, exsangue, est bien malmenée et souffre à son tour d'un réel problème d'exemplarité en son sommet.

Le 2 mai 2012, que n'avions-nous pas entendu : « Moi Président de la République, je ferai en sorte que mon comportement soit à chaque instant exemplaire. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) « Moi Président de la République, je ferai fonctionner la justice de manière indépendante. » (Mêmes mouvements.) « Moi Président de la République, il y aura un code de déontologie pour les ministres, qui ne pourraient pas entrer en conflit d'intérêts. » (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)

Deux ans après, les mots se sont envolés et avec eux la « République exemplaire ».

M. Marc Le Fur. Eh oui !

M. Yannick Moreau. Madame la garde des sceaux, dans une affaire que vous connaissez bien, vous devriez être prochainement entendue par un juge d'instruction pour prise illégale d'intérêt. La situation est inédite, car c'est la première fois qu'un garde des sceaux garant de l'impartialité de la justice prend parti, par choix militant et du fait de ses liens personnels, pour une partie civile contre un justiciable.

Mais ce n'est pas la seule confusion qui vous entoure. Vous avez par ailleurs nommé un conseiller spécial au sein de votre cabinet ministériel qui, tout en œuvrant à vos côtés, continue de plaider, y compris contre l'État, comme avocat auprès du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Voilà une nouvelle confusion des genres qui pourrait laissait croire que certains bénéficieraient d'une écoute plus attentive.

Madame la ministre, allez-vous oui ou non mettre fin à ces confusions et incarner une justice impartiale et exemplaire ? Allez-vous oui ou non demander à votre conseiller spécial de quitter votre cabinet ou de cesser son activité d'avocat aux conseils ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député, je me demandais jusqu'à aujourd'hui à quoi servaient les questions d'actualité. Il est édifiant à cet égard d'en entendre une avec un tel contenu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Gest. C'est insupportable !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Je comprends bien que vous soyez désorienté, perturbé par le fait qu'il n'y ait plus d'instruction individuelle, par le fait que nous respections l'avis du Conseil supérieur de la magistrature et par le fait que nous travaillions en toute transparence.

M. Julien Aubert. La réponse !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je comprends aussi que vous vous fassiez le relais de certaines personnes qui écrivent, par exemple, pour le dire très clairement, puisque vous m'accusez…

M. Bernard Deflesselles. Il faut répondre !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je réponds : vous m'accusez de conflit d'intérêts parce que j'ai été membre du comité de parrainage d'une association de lutte contre la corruption dans laquelle j'ai effectivement milité et avec laquelle j'ai été en contact durant plusieurs années, ce que celle-ci a démontré.

M. Julien Aubert. Vous avez honte !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Vous prétendez par conséquent qu'il y aurait un conflit d'intérêts entre des engagements militants que j'ai eus avant d'être nommée garde des sceaux pour lutter contre la corruption et la rigueur avec laquelle j'écris la loi de façon à ce que les associations puissent se constituer partie civile, comme cela se fait dans toutes les sociétés européennes et ainsi que le recommande un rapport de l'OCDE, pour protéger la société contre les actes de corruption.

M. Julien Aubert. C'est du pipeau !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Où est le conflit d'intérêts ? Un juge est saisi, c'est lui qui le déterminera.

Pour le reste, on s'est bien rendu compte que, faute de disposer de la moindre capacité d'analyse sur les difficultés de la société, vous cherchez des personnes, des individus à accuser et à jeter en pâture à la jeunesse de ce pays… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs des groupes écologiste, GDR et RRDP.)