14ème législature

Question N° 16097
de M. Thierry Robert (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM : La Réunion

Analyse > environnement. parcs nationaux. charte. contenu.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 709
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2044
Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

M. Thierry Robert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la charte du parc national de La Réunion actuellement en phase d'enquête publique. Au-delà de la nécessaire protection de la biodiversité exceptionnelle de La Réunion, l'arrivée du parc national avait été également présentée comme un outil au service du développement durable de La Réunion et de la valorisation de ses traditions et de sa culture. Aujourd'hui la charte, telle qu'elle est rédigée, se présente davantage comme un catalogue de bonnes intentions, dont les modalités de mise en œuvre restent trop floues sur un plan juridique, administratif et financier. Si bien que ne subsistent que les aspects réglementaires et la vision "conversationniste" au sein du projet de charte, qui ne permet pas de répondre aux besoins d'une population en grande difficulté socio-économique et prive les élus locaux de leurs prérogatives dans le cœur au profit du seul directeur de l'établissement public parc national. S'il est primordial de protéger nos espaces naturels, il faut le faire en prenant plus en compte les réalités du terrain que les contraintes imposées par l'UNESCO. À La Réunion, 170 000 habitants vivent dans le périmètre du parc, sans compter le reste de la population qui fréquente le cœur de l'île. C'est une donnée sociologique trop vite sous-estimée et illustrée par l'absence de volonté d'associer la population à l'élaboration du projet, alors qu'elle est la première concernée. La vie dans les Hauts de La Réunion y fut et y reste rude. La norme environnementale semble se soucier fort peu de la condition sociale de ces habitants, pourtant les plus pauvres du pays. Elle accroît leurs difficultés en les présumant incapables de gérer les ressources de leur environnement. La protection de l'environnement s'affirme comme un thème politique majeur en raison de son importance dans le champ d'application du développement durable. Toutefois, le « pilier » social est complètement occulté dans ce projet de charte du parc national de La Réunion et semble à l'origine de nombreux problèmes de gouvernance récurrents au sein de la structure. En conséquence, il lui demande, d'une part, comment l'État au travers de la charte du parc national, entend maintenir en faveur de la population réunionnaise et des collectivités locales, leur capacité d'intervention sur leur territoire et la maîtrise locale de leur développement et, d'autre part, si elle entend réviser la loi n° 2006-436 relative aux parcs nationaux dans un sens permettant de prendre en compte l'homme, qui appartient aussi à la biodiversité, dans la gestion des parcs nationaux.

Texte de la réponse

La charte est un outil de concertation et de planification stratégique s'appliquant sur les deux composantes du territoire du parc national (coeur et aire d'adhésion). C'est un projet de territoire qui vise la protection des milieux et des paysages exceptionnels de l'île de la Réunion, mais aussi le développement durable de ce territoire au bénéfice des acteurs locaux et habitants. En effet, la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 réformant les parcs nationaux a prévu que ces derniers reposent sur deux piliers : la conservation d'un territoire au patrimoine exceptionnel (le coeur) sur lequel s'applique une réglementation spécifique, et la promotion d'un développement durable local sur un territoire (l'aire d'adhésion) en interaction avec ce coeur au bénéfice des populations qui y vivent, selon le principe de solidarités et sur lequel le droit commun s'applique. Le conseil d'administration du parc national de la Réunion est composé de 88 membres dont les deux tiers sont des représentants de la vie réunionnaise, parmi lesquels des élus, des acteurs socio-économiques ou encore des habitants du territoire. Dans l'aire d'adhésion, la charte ne remet pas en cause les compétences des acteurs en place. Par ailleurs, le conseil d'administration du parc national de la Réunion a retenu l'option de ne pas rendre obligatoire la mise en conformité des documents d'urbanisme et de planification avec la charte sur l'aire d'adhésion. Pour ce qui concerne le coeur, le caractère exceptionnel des patrimoines reconnus au niveau national et international justifie pleinement une réglementation spécifique. De nombreuses adaptations et dérogations ont été toutefois prévues pour répondre au contexte local. Par exemple, des dispositions particulières ont été prévues pour les résidents permanents des îlets de Mafate ou les agriculteurs exerçant une activité régulière. La charte contient également un éventail de mesures répondant aux enjeux socio-économiques des Hauts, comme l'orientation VIII « définir une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement pour les Hauts » et l'orientation X « conforter une dynamique de développement économique et social porteur d'identité ». La contribution des acteurs locaux, dans les phases de consultations locales, est essentielle pour faire progresser le document vers une meilleure prise en compte de leurs attentes, tout en respectant le cadre législatif des parcs nationaux. Plus généralement, le facteur humain est très présent dans la charte, notamment concernant les questions de développement et de culture. C'est le cas des enjeux 3 « valoriser le patrimoine culturel des Hauts et assurer la transmission de ses valeurs » et 4 « impulser une dynamique de développement économique pour les Hauts », mais aussi dans l'enjeu transversal de sensibilisation, d'éducation et de communication. La charte portée par l'établissement public du parc national est le fruit d'un travail collectif de concertation auprès de tous les acteurs de la société réunionnaise ayant un lien avec le territoire du parc national. Elle a été approuvée par le Conseil d'administration le 29 avril 2013 à une très large majorité, et approuvée par le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014. Les aspects de programmation des mesures seront mis au point quand les adhésions des communes seront effectives. Des conventions d'application et contrats de partenariat sont prévus par les textes pour la mise en oeuvre des chartes : ces documents permettront une déclinaison opérationnelle des mesures.