14ème législature

Question N° 16256
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > régime social des indépendants

Analyse > collaborateurs du service public de la justice. affiliation.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 689
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'option pour le régime social des indépendants (RSI) des collaborateurs du service public de la justice. Le décret du 17 janvier 2000, modifié le 18 mars 2008, prévoit en effet expressément à son article 3 que les personnes qui exercent une activité non salariée non agricole relevant de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale peuvent demander le rattachement des rémunérations perçues au titre des activités mentionnées dans le même décret aux revenus de cette activité non salariée. Au demeurant, le décret du 18 mars 2008 a supprimé la condition que cette dernière activité devait être exercée à titre principal (comme le prévoyait la version initiale du 17 janvier 2000). Cependant les alinéas suivants de l'article 3 du décret du 17 janvier 2000 n'ont pas été modifiés : cela a pour conséquences que la justification de l'assujettissement au RSI doit normalement se faire par la production d'une copie de la fiche reflet de la carte vitale attestant de l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie maternité auprès du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles. Or seuls les professionnels qui exercent une activité principale libérale peuvent a priori produire cette attestation, ce qui est d'évidence contraire à la modification introduite par le décret du 18 mars 2008. Les collaborateurs du service public de la justice, concernés par cette disposition, intercèdent pour que soit modifié l'alinéa 2 de l'article 3 dudit décret, pour le mettre en cohérence avec l'alinéa 1er. Il lui demande donc quel est l'avis du Gouvernement, le ministère des affaires sociales s'étant concerté avec le ministère de la justice sur cette modification réglementaire, et si elle envisage effectivement d'y donner suite.

Texte de la réponse