Réponse en séance, et publiée le 15 février 2017

CLASSEMENT DE COMMUNES DU PERCHE EN ZONES AGRICOLES DÉFAVORISÉES
M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n°  1663, relative au classement de communes du Perche en zones agricoles défavorisées.

M. Olivier Marleix. Monsieur le ministre, j'associe à ma question ma collègue Laure de La Raudière qui vous a écrit sur ce même sujet.

Votre ministère a engagé depuis le mois de septembre un travail avec les professionnels agricoles pour préparer le nouveau classement des zones défavorisées, qui s'appliquera à partir de 2018.

Le Perche eurélien et le Faux Perche avaient été exclus du dispositif lors du zonage de 1976, alors qu'ils remplissaient les critères pour y prétendre. En l'état actuel des discussions pour le nouveau zonage, ces territoires seraient une nouvelle fois exclus du classement, alors que le Perche de l'Orne, classé depuis 1990, devrait, lui, être maintenu dans le dispositif.

En réalité, si l'on considérait la petite région agricole du Perche dans son ensemble, le Perche eurélien devrait être traité exactement de la même façon que le Perche ornais. Mais la lecture faite par les DRAAF, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, depuis Orléans, d'un côté, et Rouen, de l'autre, s'arrête aux limites administratives de chacun de ces territoires et crée des différences de traitement totalement incompréhensibles, injustifiables sur le terrain. En effet, les éleveurs du Perche eurélien connaissent exactement les mêmes difficultés que ceux du Perche ornais et méritent d'être soutenus de la même façon.

Ce dispositif, vous le savez, est primordial pour les agriculteurs, puisqu'il conditionne l'éligibilité à l'indemnité compensatoire de handicap naturel, l'ICHN, et permet une majoration de certaines aides à l'investissement.

Ne pas reconnaître le Perche d'Eure-et-Loir en zone défavorisée, c'est condamner l'élevage sur ce territoire, et décourager nos agriculteurs qui se battent pour maintenir cette tradition dans un département très céréalier, où la tentation de passer à la grande culture est réelle.

Aussi, monsieur le ministre, je vous demande qu'un critère de continuité territoriale soit pris en compte dans le cadre du nouveau zonage, afin que, sans s'arrêter de manière artificielle à des limites purement administratives, on regarde chaque fois ce qui se passe de l'autre côté de la frontière. Il n'y a pas lieu de couper artificiellement des petites régions agricoles.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Évidemment, monsieur le député, je connais la région dont vous parlez. Quarante-huit communes du département font partie du nouveau classement, après avoir été retenues assez facilement en fonction des derniers critères biophysiques définis au niveau européen.

De l'autre côté de la frontière départementale, il existe, entre l'Orne et l'Eure-et-Loir, un sujet spécifique, qui n'a pas fait l'objet du même classement. Ce n'est pas moi qui ai défini ni appliqué structurellement les critères biophysiques européens. Nous avons essayé, sur la base d'une recherche de l'INRA, d'être le plus objectifs possible et, en ce qui me concerne, le plus clair possible. Sur ces enjeux, j'entends me dégager d'une responsabilité qui ne m'incombe pas. En la matière, les critères qui s'appliquent sont scientifiques. Ce sont eux qui ont permis d'établir une différence.

J'ai parfaitement compris qu'il existe des zones d'élevage – nous essayons d'en tenir compte – avec des prairies permanentes. Nous rencontrons en outre un problème de chargement à l'hectare : quand ce chargement est très élevé, on considère qu'on est dans un système intensif, auquel cas le classement en zone défavorisée est plus difficile. Enfin, nous étudions d'autres critères, pour voir comment nous pouvons avancer le plus possible afin d'intégrer des zones d'élevage, qui ont besoin d'une ICHN, à des zones qui ne la perçoivent pas forcément – dans la limite que j'ai indiquée en répondant aux orateurs précédents.

Si l'on étend très largement le nombre d'hectares concernés par les ZDS, alors que l'enveloppe budgétaire n'est pas extensible, le montant de l'aide à l'hectare sera d'autant moins important. Je dois tenir les deux bouts de la chaîne pour que l'aide soit efficace et qu'elle réponde à un handicap réel, tout en correspondant tant aux nouveaux critères définis au niveau européen qu'à la réalité du terrain : celle de la France, en l'occurrence, qui admet beaucoup de particularités.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Entendons-nous bien, monsieur le ministre : je sais que vous connaissez le Perche, dont vous êtes voisin. Dans le Perche ornais et le Perche d'Eure-et-Loir, la réalité du terrain est identique. Les critères biophysiques sont quasiment les mêmes. En unité de gros bovin à l'hectare, puisque c'est le critère retenu, il faut aller chercher la différence à la deuxième décimale après la virgule ! La différence de traitement des deux territoires semble donc incompréhensible. C'est pourquoi je vous demande de faire passer cette consigne à vos services : il faut considérer la continuité territoriale, au-delà des frontières régionales.