Réponse en séance, et publiée le 15 février 2017

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS
M. le président. La parole est à M. Hervé Pellois, pour exposer sa question, n°  1667, relative à la rénovation énergétique des logements.

M. Hervé Pellois. Madame la ministre, ma question porte sur la rénovation énergétique des logements. Notre parc est en partie ancien et énergivore, si bien que le budget des ménages consacré à la consommation énergétique ne cesse de croître : entre 2009 et 2014, il a augmenté de plus de 20 %. Dès lors, vous conviendrez que nous devons agir, notamment après l'hiver rude que nous avons connu. Pour illustrer mon propos, je mentionnerai l'enquête menée en septembre 2016 par l'Union fédérale des consommateurs, UFC-Que choisir. L'association a collecté des devis pour dix maisons mal isolées auprès de professionnels reconnus garants de l'environnement – RGE –, devenus incontournables lorsque le consommateur souhaite bénéficier de subventions. Cette enquête révèle des défaillances : alors qu'un diagnostic d'ensemble du logement est indispensable pour établir des recommandations de travaux fiables, seulement 8 % des artisans ont fait un examen global du bâti comprenant l'enveloppe du logement, la ventilation et la production de chaleur. De tels diagnostics partiels aboutissent malheureusement à des prescriptions de travaux inadaptés, parfois surfacturés, et les litiges sont nombreux. La baisse moyenne estimée de la consommation d'énergie suite aux travaux préconisés n'est que de 27 %. Nous sommes loin de l'objectif fixé par la loi d'une diminution de 75 % sur l'ensemble du bâti résidentiel d'ici à 2050.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte semble limiter les engagements de performance à une simple obligation de moyens, non contraignante. Madame la ministre, face à cette défaillance, une remise à plat de la qualification RGE avec l'instauration d'une obligation de résultat ne serait-elle pas souhaitable ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Monsieur le président, monsieur le député Hervé Pellois, le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d'économie d'énergie et de réduction de la facture énergétique pour les ménages, tout en permettant le développement d'une économie verte et d'emplois de proximité.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas carbone, portées par Mme Ségolène Royal, tracent une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l'ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l'objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et des entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État.

Ainsi, pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt pour la transition énergétique, un particulier doit recourir à une entreprise RGE, c'est-à-dire à un professionnel répondant à des critères exigeants, afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des obligations de formation du personnel, des preuves de moyens techniques ou des contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes les tailles. On compte actuellement environ 65 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l'environnement » dans notre pays, principalement des très petites entreprises, les TPE. Plusieurs milliers d'audits de contrôle ont lieu chaque année, réalisés par des organismes de qualification avec lesquels l'État a signé une convention. Ces audits donnent lieu à des retraits de qualification pour les entreprises qui ne respectent plus les exigences requises, comme le prévoit la réglementation.

Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a révélé que les tromperies des consommateurs ne concernaient que rarement les entreprises certifiées RGE. En revanche, des entreprises non qualifiées laissent croire indûment à leurs clients qu'ils pourront avoir droit aux aides et leur proposent des travaux de faible qualité. Ceux-ci se trouvent évidemment lésés financièrement. Mme Ségolène Royal a réagi face à cette situation inacceptable qui se joue au détriment des ménages et des objectifs de transition énergétique votés par le Parlement. Aussi, elle a décidé d'engager avec le ministre de l'économie et des finances, M. Michel Sapin, des contrôles et des sanctions pour traiter avec la plus grande sévérité les entreprises qui fraudent. De plus, avec la ministre du logement, une mission d'évaluation a été commandée sur le dispositif RGE au conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD, afin qu'il propose des recommandations permettant de sécuriser ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois. Mon propos se voulait un peu pessimiste, mais nous pouvons également être optimistes ; je constate en effet l'implication des consommateurs dans ma circonscription, notamment ceux de familles rurales. Une association réalise des diagnostics complets et gratuits ou très peu chers pour les particuliers. Elle préconise des travaux et explique aux gens comment fonctionne un bâtiment du point de vue énergétique, ce qui est un aspect très important. Il est intéressant de voir les implications de cet engagement sur le terrain.